Qu’il s’agisse d’un préjudice subi lors d’une chirurgie ou d’un traitement, l’erreur médicale répond à une définition précise. Le code de déontologie des médecins est établi par l’Ordre National et présente pas moins de 112 articles (Code de la santé publique L 1142-1). On y trouve entre autres la responsabilité du médecin vis-à-vis de son patient. Le professionnel ne doit pas porter atteinte à son patient ni à la probité de la médecine.

L’erreur médicale peut concerner le non-respect de l’obligation du médecin vis-à-vis du patient (articles 35, 36 ou 41), un désaccord concernant les honoraires réclamés (articles 24, 29 ou 53) ou encore une erreur dans le cadre d’une expertise médicale (articles 105, 106, 107, ou 108) sans oublier bien sûr la faute commise lors d’un acte médical (articles 9, 32, 33, 40 ou 71).

Si vous pensez avoir été victime d’une erreur dans le domaine médical, il est important alors de vous adresser à un avocat rompu à ce type de procédure spécialisée qui pourra déterminer avec vous les causes et les conséquences et le préjudice subi pouvant entrainer une indemnisation à la hauteur de ce préjudice.

Vous êtes victime d une erreur ? Vous connaissez des victimes d’erreurs médicales ? Avant d’entamer une quelconque procédure, il est important de définir précisément l’erreur qui a été commise. Votre avocat vous demandera d’établir la liste des torts dont vous estimez être victime. Il peut s’agir d’un préjudice corporel types blessures, infirmités ; d’un préjudice esthétique comme une cicatrice, une déformation ; un préjudice d’agrément qui est en lien avec une privation d’un usage dans la vie courante (activité de loisir, sportive…) ; un préjudice moral ou encore un préjudice matériel comme la perte de revenus.

L’avocat étudiera votre demande en établissant les préjudices qu’il estime entrer dans le cadre des actes pouvant donner droit à une indemnisation en fonction des documents que vous pouvez lui fournir. Il peut s’agir de toutes les pièces justificatives comme des photographies, des prescriptions, des documents relatifs à votre perte d’emploi…

Votre avocat vous indiquera alors quelles actions vous pouvez entamer et ce, en fonction de la faute du docteur. Celui-ci peut, en effet, avoir commis une faute pénale dans le cas d’une blessure ou d’un homicide ou dans le cas d’une responsabilité sur le plan civil. La juridiction à laquelle s’adresser va alors dépendre de l’établissement dans lequel pratique le professionnel : soit un tribunal administratif s’il s’agit d’un hôpital public, soit un tribunal judiciaire s’il s’agit d’un établissement privé. Là encore le professionnel du droit pourra vous guider au mieux pour ne pas commettre d’erreur et retarder votre indemnisation.

Pour résumer, l’avocat est à vos côtés pour prouver cette faute et défendre vos droits.

Même si vous êtes le mieux placé pour savoir les préjudices que vous subissez, l’avocat est le professionnel du droit qui saura mettre en avant les torts que vous avez subis. Pour obtenir une indemnisation et la reconnaissance du préjudice, notre équipe répond à toutes vos demandes. Experts dans le domaine du droit médical et du dommage corporel, nous sommes à vos côtés du début de la procédure jusqu’à son aboutissement. Qu’il s’agisse d’une infection nosocomiale ou d’une erreur grave d’un chirurgien, il est important de bien comprendre le problème en terme humain, mais aussi médical.

Nous pouvons vous accompagner lors d’une procédure amiable (expertise médicale), la constitution des dossiers, la conciliation, le chiffrage des préjudices, l’indemnisation pour défendre vos droits au mieux.

L’accident médical ou l’affection iatrogène est prévu par l’article 1142-1 du Code de la santé publique qui traite de la réparation par la solidarité nationale des conséquences des accidents non fautifs. En matière de faute médicale, il convient que cette faute soit « caractérisée ». En effet, s’agissant des personnes nées avec handicap dû à une faute médicale, la réparation du préjudice est ouverte lorsque l’acte fautif a provoqué directement le handicap ou l’a aggravé ou n’a pas permis de prendre les mesures susceptibles de l’atténuer.

Il pèse sur le docteur une obligation de moyens, ce dernier est tenu d’agir avec conscience, prudence, compétence, de mettre à disposition du patient les connaissances et techniques appropriées lesquelles seront appréciées en fonction des connaissances de la science à l’époque de l’accident médical. Le médecin doit apporter le plus grand soin à l’élaboration du diagnostic, y consacrer le temps nécessaire en s’aidant dans toute la mesure du possible des méthodes scientifiques les mieux adaptées et, s’il y a lieu, en s’entourant des concours appropriés.

La faute de diagnostic se distingue de la simple erreur qui n’est pas de nature à engager la responsabilité du médecin ou de l’établissement. Bien souvent, l’erreur de diagnostic est caractérisée par une insuffisance d’examen ou d’investigation et elle ne saurait en elle-même constituer une faute. Les patients ayant souffert d’une telle faute médicale, pourront utilement consulter notre Cabinet afin qu’il leur soit donnés les meilleurs conseils en vue d’obtenir l’indemnisation maximale à laquelle ils ont droit.

Il existe une obligation de sécurité posée par la loi ainsi qu’une obligation d’information à l’égard du patient

Le patient doit consentir aux actes médicaux qui sont mis en œuvre sur sa personne et le médecin doit en toutes circonstances s’efforcer d’obtenir son consentement. Ce consentement doit être éclairé, c’est-à-dire le malade ou le patient doit être en capacité d’apprécier la portée de son consentement et avoir conscience des limites et des risques de l’acte médical qui lui est proposé. L’information donnée par le médecin a donc une importance particulière et génératrice de responsabilité pour le médecin qui doit s’efforcer de donner une information loyale, claire et appropriée concernant l’état de santé du patient. Il appartient au médecin d’apporter la preuve qu’il a bien informé son patient et dans le cadre d’une expertise, l’expert doit établir le contenu de cette information et ses caractéristiques afin le cas échéant de pointer une insuffisance d’information, voire un défaut d’information. L’information a pour finalité de recueillir le consentement libre et éclairé du patient s’agissant de l’acte médical qui lui est proposé qui induit, par nature, un risque d’atteinte à son intégrité corporelle. Le patient doit pouvoir évaluer le rapport bénéfice/risque de l’intervention ou des soins proposés. Le défaut d’information prive le patient de la possibilité de faire le choix de consentir ou de refuser l’acte médical. Il s’agit ici d’une perte de chance qui serait évaluée par le Juge en fonction de l’état de santé du patient ainsi que son évolution prévisible, sa personnalité, les raisons pour lesquelles des investigations ou des soins à risque lui sont proposés, ainsi que les caractéristiques de ces investigations, de ces soins et de ces risques, les effets qu’auraient pu avoir une telle information quant à son consentement ou à son refus. Les juges considèrent également que le non-respect du devoir d’information peut causer également un préjudice moral lié à l’atteinte à la dignité. En matière d’accidents médicaux, le législateur a souhaité favoriser la recherche d’une solution transactionnelle en créant un processus de médiation par l’intermédiaire des Commissions régionales de Conciliation et d’Indemnisation (CCI).

Cette procédure est facultative et peu efficace mais elle présente l’avantage de la gratuité de l’expertise. Lorsque l’accident médical fautif a lieu dans un établissement public, il est nécessaire avant toute procédure d’adresser une demande préalable indemnitaire à l’administration, en l’occurrence l’établissement hospitalier où a été commis l’accident médical fautif. Cette demande doit être présentée avant toute saisine du Juge administratif, qui est généralement présenté par l’Avocat de la victime.

Il existe une inégalité des armes entre les victimes et les professionnels de santé qui sont systématiquement assistés de médecins-conseils et d’avocats chevronnés. Le coût de cette assistance est pris en charge par leurs assureurs. Les victimes sont parfois démunies et l’assistance d’un Avocat leur est indispensable pour voir clair dans les méandres de ces différentes procédures et expertises médicales. Le Cabinet naturellement s’est entouré des meilleurs spécialistes des différentes spécialités médicales pour assister ses clients quels que soient la faute médicale et le préjudice subi.