Créé en 1951, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, le FGAO, est un organisme de service public qui agit au nom de la solidarité nationale. Il indemnise les victimes des dommages corporels et/ou matériels, ainsi que leurs ayants droit, résultant d’un accident de la circulation lorsque le conducteur a pris la fuite, n’est pas assuré ou que son assureur est en liquidation.
En 2018, le FGAO a versé près de 182 M€ à plus de 37 000 victimes
Dans son communiqué du 18 juin 2019, le FGAO pointe la multiplication des accidents impliquant une trottinette électrique. Le Fonds de Garantie chargé d’indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs non assurés, rappelle que les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel dits « automoteurs » c’est-à-dire actionnés par une force mécanique autonome, doivent obligatoirement être assurés.
Les trottinettes électriques, hoverboards, mono-wheels et gyropodes sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur qui doivent donc être soumis à l’obligation d’assurance relative à la responsabilité civile automobile au sens des dispositions de l’article L 211-1 du code des assurances. Cette obligation d’assurance incombe aux particuliers et aux personnes morales comme les loueurs.
La loi du 5 juillet 1985 doit s’appliquer lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le véhicule terrestre à moteur est défini comme un engin ayant une force motrice, apte au transport de personnes ou de marchandises. La fonction de transport est nécessaire qu’il s’agisse d’un transport de personnes ou de marchandises, à titre individuel ou collectif. Il importe peu que la fonction de transport se combine avec d’autres fonctions et la jurisprudence considère donc comme un véhicule terrestre à moteur les tracteurs, et autres engins de chantier.
En tant que passager, piéton ou cycliste, la victime sera toujours indemnisée de son préjudice corporel, sauf faute inexcusable de sa part, ou si elle a volontairement recherché le dommage. Une faute même simple qui lui serait reprochée, pourrait avoir pour effet de limiter, voire d’exclure l’indemnisation de son préjudice matériel.
C’est en principe à l’assureur du véhicule responsable de l’accident de prendre en charge l’indemnisation de la victime. Si l’auteur de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré, la victime pourra s’assurer au Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages pour obtenir une indemnisation.
L’obligation d’assurance porte uniquement sur la responsabilité civile qui assure la protection des tiers en cas de dommages corporels et/ou matériels. Elle protège également le patrimoine de l’utilisateur, de ses parents ou de ses héritiers. En effet, en cas de défaut d’assurance, le Fonds de Garantie indemnisera la victime, mais se retournera ensuite contre l’auteur pour demander le remboursement des sommes versées.
Le développement, sur les routes, de ces nouvelles formes de mobilités a conduit le Fonds de Garantie à prendre en charge, à ce jour, 28 victimes. 14 d’entre elles présentent des dommages corporels. La quasi totalité des demandes d’indemnisation parvenues concernent des trottinettes électriques. Les auteurs croyaient, à tort, être couverts par leur multi-risques habitation. Or, ces contrats ne couvrent pas les dommages causés par des véhicules soumis à l’obligation d’assurance. D’autres cas de figure font état d’une absence totale d’assurance.
5 victimes prises en charge par le Fonds de Garantie ont été percutées par une trottinette électrique appartenant à une entreprise privée proposant une flotte locative en libre-service (free oating). Le Fonds de Garantie rappelle, sur ce point, que l’obligation d’assurance (article L 211-1) pèse sur lesloueurs de trottinettes électriques en cas de location courte durée. Les professionnels de la location doivent donc couvrir leur responsabilité ainsi que la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, des véhicules proposés. En outre, ils doivent donner une information précontractuelle sur l’assurance en application de l’arrêté du 17 mars 2015, en rendant « facilement accessible (…) l’information selon laquelle l’assurance responsabilité civile est incluse dans la location » (annexe 1 de l’arrêté). De ce fait, l’absence de garantie d’assurance par le loueur de trottinettes expose le client utilisateur à un risque sur son patrimoine personnel. Le loueur s’expose quant à lui au même risque de recouvrement par le Fonds de Garantie.
Si vous êtes victime d’un accident impliquant une trottinette ou d’un autre engin de déplacement personnel, vous avez des droits pour votre indemnisation. Beaucoup de victimes sont découragés par les lourdeurs juridiques et administratives pour faire valoir leur droit, qui s’apparente à un parcours du combattant. Il est impossible pour une victime, qui n’est pas spécialiste et rompu au jargon et au chiffrage médico légale, de maîtriser cette matière technique de l’indemnisation du dommage corporel.
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