L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES
Gerbi Avocats
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L’INDEMNISATION DES PRÉJUDICES
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Schéma d’indemnisation La Loi Badinter
L’indemnisation des victimes de la route est régie par la Loi du 5 juillet 1985, connue sous le nom de Loi Badinter.
Cette loi a pour objectif d’améliorer la situation des victimes de la circulation et d’accélérer l’indemnisation de leurs préjudices.
Cette loi s’applique à tous les accidents de la circulation survenus en France, dans les DOM (Martinique, Guadeloupe, Guyane et Réunion) mais également en Polynésie Française et en Nouvelle Calédonie.
Pour être applicable, il faut tout d’abord un accident de la circulation.
Qu'est-ce qu'un accident de la circulation
Selon la loi, il s’agit d’un évènement fortuit, c’est-à-dire non intentionnel, impliquant un véhicule terrestre à moteur (il peut s’agir d’une voiture, d’une moto, d’un scooter, d’un tracteur, et même d’une tondeuse autoportée).
L’implication d’un véhicule ne suppose pas nécessairement le contact : il faut simplement que le véhicule impliqué ait joué un rôle causal dans l’accident (par exemple : l’éblouissement par les phares d’un véhicule justifie son implication).
Un accident en lien avec la circulation
La loi Badinter du 5 juillet 1985 concerne les victimes d’un accident de la route dans lequel est impliqué un véhicule terrestre à moteur ainsi que ses remorques ou semi-remorques, à l’exception des chemins de fer et des tramways circulant sur des voies qui leur sont propres.
L’accident entre une voiture et un tramway pourra être régie par la Loi Badinter si la collision a lieu sur un croisement et non sur une voie propre à la circulation du chemin de fer.
La Loi Badinter sera toujours applicable au profit des victimes passagères d’un véhicule impliqué dans un accident de la route survenu en France. Ainsi, dans le cadre d’un accident entre un car et un train sur un passage à niveau, les victimes passagères du car seront indemnisées en application des dispositions de la loi Badinter, ce qui leur sera favorable.
De même, dans le cadre d’un accident n’impliquant qu’un seul véhicule : si le conducteur ne peut prétendre au bénéfice de la Loi Badinter, ses passagers quant à eux en bénéficieront tous.
Classification des victimes de la route
La Loi Badinter procède à une classification des victimes de la circulation selon leur rôle au moment de l’accident.
Cette classification va influer sur le droit à indemnisation de la victime et la nature des fautes qui pourront éventuellement lui être opposées. Avant toute chose, il est essentiel pour la victime de savoir à quelle catégorie de victimes elle appartient selon la Loi Badinter, pour ensuite connaître ses droits.
Le conducteur victime
Le conducteur victime est celui qui se trouvait au volant au moment de l’accident. Selon la loi, son droit à indemnisation est par principe intégral. Néanmoins, la faute commise par le conducteur du véhicule terrestre à moteur a pour effet de limiter ou d’exclure l’indemnisation des dommages qu’il a subis.
Cela signifie que le conducteur qui commet une faute, comme par exemple ne pas respecter une priorité peut se voir opposer sa faute pour limiter ou exclure son droit à indemnisation.
La victime non conductrice
La victime non conductrice est celle qui n’était pas aux commandes d’un véhicule terrestre à moteur au moment de l’accident.
Ainsi, il s’agit du passager, du cycliste, du piéton, de la victime en roller, etc. Les victimes, hormis les conducteurs de véhicules terrestres à moteur, piétons, passagers, cyclistes, sont indemnisées des dommages résultant des atteintes corporelles qu’elles ont subies, sans que puisse leur être opposé leur propre faute à l’exception de leur faute inexcusable si elle a été la cause exclusive de l’accident.
Cela signifie qu’il faut une faute d’une exceptionnelle gravité.
Les victimes dites "super protégées"
Pour remplir son objectif d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, la Loi Badinter impose à l’assureur des délais stricts aux différentes étapes de la procédure d’indemnisation.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet Gerbi Avocats, expert en réparation du dommage corporel si, à la suite d’un accident de route, vous n’avez pas encore perçu une indemnité de la part de votre compagnie d’assurance ou dela compagnie d’assurance adverse ou si cette offre ne vous paraît pas suffisante.
Délais imposés aux assureurs par la Loi Badinter
Pour remplir son objectif d’accélérer l’indemnisation des victimes d’accidents de la route, la Loi Badinter impose à l’assureur des délais stricts aux différentes étapes de la procédure d’indemnisation.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet Gerbi Avocats, expert en réparation du dommage corporel si, à la suite d’un accident de route, vous n’avez pas encore perçu une indemnité de la part de votre compagnie d’assurance ou dela compagnie d’assurance adverse ou si cette offre ne vous paraît pas suffisante.
