Le délit de fuite 

Le délit de fuite est défini aux articles 434-10 et 434-45 du Code pénal. Il est caractérisé par le fait, pour tout conducteur d’un véhicule, de ne pas s’arrêter alors qu’il a conscience d’avoir provoqué ou occasionné un accident, afin d’échapper à ses responsabilités. 
Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende. Des sanctions complémentaires sont possibles, telles que la suspension ou l’annulation du permis de conduire.
Au-delà de l’aspect répréhensif se pose la question des conséquences civiles et assurantielles sur l’indemnisation du dommage corporel des victimes. En effet ces dernières se retrouvent dans le plus grand désarroi en ne pouvant se retourner contre l’auteur des faits et un éventuel assureur.  

1. En cas d’accident de la route

Procédure et indemnisation : 
> Si l’auteur est identifié : 

La victime doit déposer plainte et se constituer partie civile si besoin. En effet le dépôt de plainte demeure une condition essentielle dans la reconnaissance du caractère délictuel de la fuite, et permet d’ouvrir une enquête. Le procès-verbal est ensuite transmis à l’assureur et, le cas échéant, au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).  

C’est l’assurance du conducteur responsable, s’il est identifié et assuré, qui indemnise intégralement la victime, comme dans tout accident routier. À défaut d’assurance, le FGAO pourra toujours intervenir, à charge pour le fonds de se retourner ensuite contre l’auteur du délit de fuite afin de recouvrer les sommes versées. 

> Si l’auteur est introuvable ou non assuré : 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui intervient,

sous certaines conditions :

– Il faut que l’accident ait eu lieu en France,

– Que la victime ne soit pas elle-même responsable partiellement ou totalement de la survenance de l’accident,

– Que les préjudices de la victime soient établis par des justificatifs.

Il est donc essentiel de : 

– Déposer plainte,

– Conserver les preuves : PV, certificats médicaux, arrêts de travail, témoignages, photos.

– Saisir la juridiction civile en référé ou le FGAO, de préférence avant la prescription : 5 ans si l’auteur est identifié mais non assuré, 3 ans s’il est inconnu.

L’objectif de l’indemnisation est ici une réparation intégrale des préjudices subis —patrimoniaux (frais médicaux, perte de revenus) et extra-patrimoniaux (souffrances, préjudice esthétique, moral), après consolidation.

2. En cas d’agression

Le délit de fuite peut également survenir dans le cadre d’une agression physique, où l’auteur prend la fuite après avoir commis une infraction. 

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est compétent pour indemniser la victime.

La procédure d’indemnisation peut être menée parallèlement à la procédure pénale.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) statue poste par poste, selon les principes du droit commun. Le délai de saisine est de 3 ans à compter de l’infraction (1 an si le procès est terminé). 

Il est nécessaire de constituer un dossier complet (certificats, expertises, documents médicaux…). 

Être victime d’un délit de fuite n’empêche donc pas d’obtenir une indemnisation pour les préjudices subis. L’accompagnement par un Avocat est souvent d’une aide précieuse pour obtenir gain de cause et maximiser la réparation. 

Points clés : 

1. Le délit de fuite est une infraction pénale sanctionnée lourdement en droit français.

2. Dans le cas d’un accident de la route, l’indemnisation est assurée par l’assurance du responsable ou, en cas d’absence, par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

3. S’agissant d’une agression, si l’auteur est inconnu ou insolvable, la victime peut être indemnisée via la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), avec les principes du droit commun (réparation intégrale).

4. Dans tous les cas, il est crucial de :

o Être conseillé ou assisté d’un avocat spécialisé en dommage corporel pour optimiser la réparation.

o Déposer plainte,

o Conserver toutes les preuves (certificats, témoignages, PV, expertises),

o Saisir rapidement le fonds compétent.