Le 9 juillet 2025 a été promulguée la Loi n° 2025-622 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, publiée au Journal officiel le 10 juillet 2025.
Par ce dispositif, le législateur introduit dans le Code pénal un nouveau chapitre intitulé « Des homicides et blessures routiers ».
Cette réforme vise à répondre à une exigence de justice exprimée de longue date par les victimes et leurs proches : la reconnaissance d’un comportement de conduite à risque comme délit spécifique, distinct de l’ancienne qualification d’« homicide involontaire ».
Les faits incriminés et les peines encourues
Ainsi, le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer la mort
d’autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende en cas :
• De violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
• D’état d’ivresse,
• De consommation de stupéfiants ou de substances psychoactives,
• De refus de se soumettre à des tests d’alcoolémie ou de dépistage de drogue,
• D’invalidité, d’annulation, de suspension, de retrait ou d’absence de permis de conduire,
• D’utilisation d’un téléphone portable ou d’oreillettes au volant,
• De délit de fuite,
• De refus d’obtempérer,
• De rodéo urbain.
En cas de cumul de deux ou plusieurs de ces circonstances aggravantes, la peine monte à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Parallèlement, la loi institue le délit de blessures routières : lorsque le conducteur, sans intention de nuire, cause à autrui des blessures entraînant une incapacité totale
de travail (ITT) dans les mêmes hypothèses aggravantes.
Les blessures routières sont divisées en deux infractions :
Les blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois : la peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
Les blessures ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois : réprimées plus lourdement, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende
Mesures complémentaires et impact juridique
Au-delà des peines principales, la loi prévoit des sanctions complémentaires : suspension ou annulation du permis de conduire (obligatoire en cas d’homicide ou de blessures avec ITT > 3 mois), interdiction de conduire certains véhicules, interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, voir l’affichage de la condamnation.
Le choix d’introduire une infraction autonome vise à marquer symboliquement la gravité des comportements routiers manifestement dangereux, et à renforcer la protection des victimes.
Pour qui ? Pour quelle portée ?
Cette réforme s’adresse principalement aux conducteurs de véhicules terrestres à moteur dont le comportement se caractérise par une prise de risque consciente ou un manquement grave aux règles de sécurité routière.
En pratique, l’entrée en vigueur du texte met en lumière trois enjeux : renforcer la dissuasion, clarifier la qualification juridique et mieux accompagner les victimes (information des parties civiles, transparence des procédures).
Conclusion
Par la création des délits d’homicide routier et de blessures routières, la loi du 9 juillet 2025 marque une avancée importante du droit pénal routier français. Elle affirme que la conduite dangereuse ne peut plus être qualifiée simplement d’homicide involontaire lorsque des éléments aggravants manifestes sont réunis. En instaurant des peines davantage dissuasives et en encadrant des mesures complémentaires fortes, le texte vise à faire reculer la « violence routière » et à mieux protéger les victimes. Reste désormais à observer l’application judiciaire de ces dispositions, et à mesurer leur effet réel sur la réduction des comportements à risque sur les routes.
Face à la complexité et à l’enjeu humain de cette nouvelle loi, l’accompagnement par un avocat apparaît indispensable pour garantir une défense juste, éclairée et pleinement respectueuse de vos droits.
