L’analyse de procès-verbaux révèle que dans 70 % des accidents corporels impliquant une moto, c’est l’autre usager qui est à l’origine du conflit. Dans 63 % des cas, ce dernier ne détecte pas la moto.
Le motard peut-il bénéficier d’une indemnisation s’il est victime d’un accident ?
Comprendre le concept de la Loi Badinter
La Loi Badinter est une loi spécifique qui régit tous les accidents de la circulation. Cette législation exclusive du droit commun a été adoptée le 5 juillet 1985. Depuis cette année jusqu’à maintenant, elle veille à ce que les modalités de la jurisprudence soient toujours favorables aux victimes. Il est quand même important de noter que la Loi Badinter, bien que spécifique au droit commun de la responsabilité civile, n’instaure pas un régime de responsabilité. Elle pose plutôt un principe général lié à l’indemnisation. Cela étant, l’enjeu n’a pas pour objectif de désigner un responsable, mais de déterminer le droit de compensation de la victime selon qu’elle soit : conducteur, passager ou piéton.
Que dit la Loi Badinter vis-à-vis des motards ?
Il faut savoir que la loi Badinter couvre aussi les accidents de moto. Mais le régime est beaucoup plus protecteur vis-à-vis des piétons, cyclistes ou passagers accidentés, dès lors qu’ils ont été percutés par une moto ou un autre véhicule. Ils seront indemnisés, quelles que soient leurs fautes sauf pour faute inexcusable. Il s’agit d’une faute volontaire, d’une gravité exceptionnelle sans raison précise ni valable, exposant son auteur à un danger dont il a conscience. Pour ainsi dire, il est difficile de limiter le droit d’indemnisation des personnes accidentées qui protégées par la loi. Le motard, quant à lui, conducteur d’un véhicule, ne n’est pas considéré comme étant une victime protégée.
Tout savoir sur la faute du motard
Les conducteurs de véhicule moto et autre font l’objet d’un régime moins favorable étant donné qu’une simple faute suffira à limiter, voire même exclure, leur droit à indemnisation. Mais la législation de 1985 retient quand même la faute de la victime. D’ailleurs, une gradation s’applique à cette dernière en fonction de la situation du débiteur responsable. Dans un premier temps, il y a la faute simple. À cet égard, l’article 5 limite l’indemnité des dommages liés aux biens. Ensuite, il y a la faute inexcusable. D’après l’article 3 al. 1, elle exclut le dédommagement corporel de la victime si cette dernière est la cause exclusive de l’accident. Enfin, il y a la faute commise de façon volontaire. Selon l’article 3 al. 3, aucune compensation n’est envisageable si la victime a fait exprès de causer l’accident pour en subir des dommages corporels.
La jurisprudence et les fautes des motards
Les notions de fautes ont fait l’objet de nombreuses discussions depuis 1985. Mais la Cour de cassation a veillé à préciser que les fautes du conducteur peuvent s’apprécier les unes des autres de façon indépendante. Ainsi, lorsque l’assureur de l’ayant droit de l’accident tenterait d’exclure le droit d’indemnisation du motard, il sera dans l’obligation de fournir une double preuve. D’une part, il devra présenter la preuve de l’existence d’une éventuelle faute. D’autre part, il devra prouver que cette faute a une influence directe et incontestable sur l’accident.
Demander conseil à un avocat accident de moto pour demander réparation ou pour éviter une exclusion d’indemnisation.
