La loi d’homicide routier du 9 juillet 2025
Le 9 juillet 2025 a été promulguée la Loi n° 2025-622 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, publiée au Journal officiel le 10 juillet 2025.Par ce dispositif, le législateur introduit dans le Code pénal un nouveau chapitre intitulé « Des homicides et blessures routiers ». Cette réforme vise à répondre […]
Le délit de fuite
Le délit de fuite est défini aux articles 434-10 et 434-45 du Code pénal. Il est caractérisé par le fait, pour tout conducteur d’un véhicule, de ne pas s’arrêter alors qu’il a conscience d’avoir provoqué ou occasionné un accident, afin d’échapper à ses responsabilités. Il est puni de 3 ans d’emprisonnement et de 75 000 € […]
L’indemnisation des proches par ricochet
Lorsqu’un être cher décède des suites d’un accident ou d’une infraction, les conséquences ne se limitent pas à la seule victime directe. Les proches subissent eux aussi un préjudice réel et personnel. En droit français ces personnes sont appelées victimes par ricochet. Le terme de ricochet symbolise le fait que la ou les victimes découlent […]
