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LES ACCIDENTS
DE LA ROUTE
À la suite d’un accident ou d’une agression dont vous avez été la malheureuse victime ou l’un de vos proches, vous devez informer votre compagnie d’assurance.
L’assuré a l’obligation « de donner avis à l’assureur, dès qu’il en a eu connaissance et au plus tard dans les délais fixés par le contrat, de tout sinistre de nature à entraîner la garantie de l’assureur. Ce délai ne peut être inférieur à cinq jours ouvrés. (article L113-2-4° du Code des assurances)
En principe, vous avez 5 jours ouvrés pour adresser votre déclaration. Le point de départ de ce délai est fixé au moment de l’accident ou de l’agression dont vous avez été victime.
Dans sa déclaration, l’assuré ou la personne qui l’accompagne doit indiquer le nom et le numéro du contrat d’assurance, préciser les date, lieu et circonstances de l’accident ou de l’agression, le cas échéant, les noms et adresses des témoins
Cette obligation déclarative constitue l’une des premières difficultés de la victime car, le plus souvent, la victime est en état de choc traumatique et/ou psychologique et n’a pas le temps et la disponibilité pour effectuer cette démarche.
Pourtant, en cas de déclaration tardive la victime peut être dans certaines circonstances sanctionnée par la déchéance de son droit à indemnisation !
Cette étape nécessite donc la plus grande vigilance et attention de votre part.
Toutefois, l’assureur doit prouver que le caractère tardif de la déclaration lui a causé un préjudice (article L 113-2 du Code des assurances).
En bref, après un accident, nous vous conseillons de :
– relevez les plaques d’immatriculation des véhicules impliqués dans l’accident de la circulation.
– prenez des photos des lieux, avec la position exacte des véhicules impliqués dans l’accident de la route.
– relevez l’identité et les coordonnées de tous les témoins de l’accident de la route.
– déclarer le sinistre à votre assurance de véhicules obligatoirement dans les 5 jours de l’accident de la route.
En cas de difficultés avec votre compagnie d’assurance et pour plus d’information n’hésitez pas à nous contacter.
La loi n’impose pas d’obligation de déposer plainte à la suite d’un accident de la circulation.
Toutefois, nous vous recommandons de le faire lorsque les séquelles corporelles de la victime de l’accident de la route sont assez graves (paraplégie, tétraplégie, paralysie, traumatisme crânien, traumatisme médullaire etc.).
Cela permettra de contester, le cas échéant, les déclarations de l’auteur responsable de l’accident dans la procédure.
Il appartiendra ensuite au Procureur de la République de poursuivre l’auteur responsable de l’accident ou de classer votre plainte sans suite.
En tout état de cause, le dépôt d’une plainte pourra être très utile afin de vous permettre d’avoir accès, par l’intermédiaire de votre Avocat, au dossier pénal d’enquête de la police ou de la gendarmerie.
LES EXPERTISES
MÉDICALES
Que vous soyez victime d’un accident ou d’une agression, l’indemnisation de vos préjudices résultera d’une expertise médicale.
L’expertise médicale est une étape essentielle de votre droit à indemnisation.
Elle peut être amiable ou judiciaire.
Dans les deux cas, il est vous est vivement conseillé de vous faire assister par un Avocat et un médecin-conseil.
Lors de cette expertise médicale, l’expert, à savoir le médecin qui aura été désigné d’un commun accord (expertise amiable) ou par le tribunal (expertise judiciaire), vous demandera de lui remettre un dossier médical complet et tous les justificatifs médicaux et paramédicaux en lien avec le fait générateur à l’origine de votre dommage corporel.
Ces documents sont d’une extrême importance car ils vont servir de base à l’évaluation du dommage et au chiffrage de votre indemnisation.
Voici une liste non exhaustive des principaux documents qui peuvent être produits à l’expert :
– Le ou les bulletins de situation (entrée-sortie) de l’hôpital.
– Les ordonnances de prescription médicale
– Le Certificat Médical Initial
– Les pièces établissant la responsabilité d’un tiers (constat amiable d’accident ou procès-verbal de police, dépôt de plainte de la victime, photographies ou vidéos, etc.)
– Les comptes-rendus des consultations, opérations et hospitalisations
– Les feuilles de surveillance hospitalière
– Les résultats d’examens (radiographies, scanner, IRM etc.)
– Les séances de rééducation et de réadaptation fonctionnelle
– Le certificat de consolidation en cas d’état consolidé
– Les certificats médicaux et pièces impactant l’activité professionnelle
– Les pièces en lien avec les organismes sociaux
– Décomptes des remboursements de la sécurité sociale
– Attestations de la sécurité sociale et de la mutuelle
– Décomptes des indemnités journalières en cas d’arrêt de travail
– Décomptes des rentes AT
– Pensions d’invalidité
– Allocation temporaire d’invalidité
– Les pièces en lien avec l’activité professionnelle exercée
– Bulletins de salaire
– Contrat de travail et avenant (en cas de changement d’emploi en raison du préjudice corporel subi : la production du contrat de travail de l’activité professionnelle exercée avant le dommage et celui du nouvel emploi)
– Attestation d’employeur et des salariés de l’entreprise
– Attestation de salaire de l’employeur pour déterminer le montant de la perte de revenus (en net et non en brut)
– Descriptif du poste occupé (fiche de poste)
– Les derniers avis d’imposition
– Fiche d’aptitude médicale de la médecine du travail.
L’expertise amiable est celle qui est mise en place d’un commun accord entre la victime et la compagnie d’assurance en charge d’indemniser ladite victime.
L’expertise judiciaire est celle ordonnée par le tribunal judiciaire, le plus souvent saisi selon une procédure d’urgence (référé).
Dans le cadre d’une expertise amiable, c’est votre propre compagnie d’assurance (jusqu’à un certain degré de préjudice physiques), qui va bénéficier du mandat d’indemnisation et, dans ce cadre, proposer la désignation d’un médecin conseil qui aura pour mission de vous examiner et d’évaluer vos préjudices corporels avant et après consolidation.
En effet, la convention IRCA (convention d’Indemnisation et de Recours Corporel Automobile) ou IRSA (convention d’Indemnisation et de Recours entre Sociétés d’assurances), signée par la majorité des sociétés d’assurance automobile françaises, a pour objet d’organiser les relations entre assureurs dans l’indemnisation des victimes de blessures légères consécutives à un accident de la circulation.
En instaurant la désignation d’un interlocuteur unique pour instruire la procédure d’offre et en fixant les modalités de recours entre assureurs, cette convention est censée faciliter le règlement de la plus grande partie des sinistres corporels.
La convention IRCA prévoit tout d’abord de donner mandat d’indemnisation à la compagnie d’assurance de la victime et non à celle de l’auteur responsable de l’accident. En d’autres termes, les compagnies d’assurances conviennent, dans le cadre de la convention IRCA ou IRSA que le seul interlocuteur de la victime soit sa compagnie d’assurance et que cette dernière indemnise son assuré à la suite d’un accident de la circulation.
Dans ce cadre, votre compagnie d’assurance va désigner un médecin « expert » afin d’évaluer votre préjudice corporel.
Dans certains cas et nonobstant les conventions IRCA et IRSA, il peut être préférable de privilégier une expertise judiciaire par un expert désigné par le tribunal et inscrit sur la liste des experts judicaires près la Cour d’appel.
À la différence du médecin d’assurance, l’expert judiciaire a interdiction d’intervenir pour le compte de compagnies d’assurance et il ne rend de compte qu’au juge qui l’a désigné.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet Gerbi Avocats afin de déterminer la stratégie la plus adaptée à votre situation et ce, sans aucune avance de frais de votre part.
LES COMPAGNIES
D'ASSURANCE
Nous vous conseillons de ne pas signer d’offre d’indemnisation de votre compagnie d’assurance sans avoir pris les conseils d’un Avocat expert en réparation du dommage corporel.
L’estimation d’un préjudice découlant d’un dommage corporel est une étape particulièrement complexe qui nécessite des connaissances approfondies en matière juridique et médicale.
Or, les victimes d’accident de la route ou d’agression ne sont pas compétentes pour évaluer leurs postes de préjudices. C’est pourquoi, trop souvent, les victimes sont contraintes d’accorder une confiance aveugle à leur compagnie d’assurance.
C’est une grave erreur car même votre compagnie d’assurance vous proposera une indemnisation a minima et, une fois acceptée, il vous sera impossible de revenir dessus.
Votre signature vaut acceptation de l’offre !
Une fois signée, l’acceptation ne peut être rétractée que pendant un délai de 15 jours par le biais d’une lettre recommandée avec accusé de réception.
En cas d’accident de la route entraînant d’importantes lésions (paraplégie, tétraplégie, amputation, plexus-brachial, traumatisme crânien sévère, etc), nous ne pouvons que vous recommander très fortement de vous faire accompagner par un Avocat expert en réparation du dommage corporel et en droit des victimes.
En effet, l’Avocat veillera au strict respect des délais et à vous obtenir l’indeminisation la plus favorable. Trop de victimes, faute d’être assistées, perdent un temps précieux dans le suivi de la procédure en indemnisation.
Victime d’un accident de la route, victime d’une agression, victime d’un attentat ou d’une faute médicale, on est parfois démuni voire dans l’incapacité physique de se défendre, faire valoir ses droits et réclamer les indemnisations auxquelles on a droit.
Les pouvoirs publics font aussi ce constat tragique. Le Guide d’accompagnement juridique des victimes de la route et de leur famille (Documentation Française) relève qu’un “accident de la route est toujours profondément traumatisant pour la victime et ses proches, qui, trop souvent, font part de leur isolement et de leur incompréhension face à la diversité des intervenants et à la complexité des procédures tant en matière de répression que d’indemnisation. L’arrêt de travail et la perte de l’emploi, l’hospitalisation et le handicap aggravent encore la situation en bouleversant les relations familiales, affectives et sociales. »
Cette conclusion peut également être faite pour les autres victimes d’une agression, d’un attentat ou d’une faute médicale.
C’est en partant de ce constat que le Cabinet Gerbi Avocats accompagne depuis de nombreuses années les victimes, et uniquement les victimes, dans leur parcours d’indemnisation, face aux Compagnies d’assurance.
Les Compagnies d’assurance ont tendance à proposer des indemnisations minimes et l’assistance de professionnels, Avocats ou Médecins spécialisés, est primordiale pour maximiser les chances d’obtenir la meilleure indemnisation au regard des préjudices corporels subis par la victime.
Lorsque l’on est victime d’un accident de la circulation, c’est tout notre quotidien qui est bouleversé, tant sur le plan professionnel, que personnel et il n’est pas rare de voir ses revenus fortement diminués en cas d’arrêt total ou partiel de travail.
L’indemnisation définitive de vos préjudices ne pourra intervenir qu’après la consolidation de votre état médical, ce qui peut durer plusieurs mois, voire plusieurs années.
C’est pourquoi il est primordial de percevoir, dans les jours ou mois qui suivent l’accident, une indemnité provisionnelle. Il s’agit d’une avance à valoir sur votre indemnisation définitive. Ce droit essentiel est prévu par la loi dite « Badinter » du 5 juillet 1985.
Il s’agit d’une somme versée par l’assurance en attendant que votre état de santé soit consolidé et dont le montant dépendra de vos séquelles et de votre capacité ou non à continuer d’exercer votre activité professionnelle.
Trop souvent, les compagnies d’assurance négligent de proposer le règlement spontané d’une indemnité provisionnelle ou proposent parfois des montants réduits par rapport aux préjudices de la victime.
Conformément à l’article L 211-9 du code des assurances :
Quelle que soit la nature du dommage, dans le cas où la responsabilité n’est pas contestée et où le dommage a été entièrement quantifié, l’assureur qui garantit la responsabilité civile du fait d’un véhicule terrestre à moteur est tenu de présenter à la victime une offre d’indemnité motivée dans le délai de trois mois à compter de la demande d’indemnisation qui lui est présentée. Lorsque la responsabilité est rejetée ou n’est pas clairement établie, ou lorsque le dommage n’a pas été entièrement quantifié, l’assureur doit, dans le même délai, donner une réponse motivée aux éléments invoqués dans la demande.
Une offre d’indemnité doit être faite à la victime qui a subi une atteinte à sa personne dans le délai maximum de huit mois à compter de l’accident. En cas de décès de la victime, l’offre est faite à ses héritiers et, s’il y a lieu, à son conjoint. L’offre comprend alors tous les éléments indemnisables du préjudice, y compris les éléments relatifs aux dommages aux biens lorsqu’ils n’ont pas fait l’objet d’un règlement préalable.
Cette offre peut avoir un caractère provisionnel lorsque l’assureur n’a pas, dans les trois mois de l’accident, été informé de la consolidation de l’état de la victime. L’offre définitive d’indemnisation doit alors être faite dans un délai de cinq mois suivant la date à laquelle l’assureur a été informé de cette consolidation.
En tout état de cause, le délai le plus favorable à la victime s’applique.
En cas de pluralité de véhicules, et s’il y a plusieurs assureurs, l’offre est faite par l’assureur mandaté par les autres.
C’est pourquoi il est important de vous faire assister dans vos démarches, notamment par un Avocat expert dans la réparation du préjudice corporel, afin de négocier et obtenir le règlement d’une indemnité provisionnelle la plus importante au regard de vos préjudices.
L’Avocat peut aussi, dans certains cas, faire condamner l’assurance par le juge au paiement de cette provision grâce à une procédure accélérée et sans avance de frais de votre part.
N’hésitez pas à contacter le Cabinet Gerbi Avocats afin de percevoir une indemnité provisionnelle en urgence ou d’apprécier le caractère suffisant ou non de l’indemnité proposée par la compagnie d’assurance.
LES HONORAIRES
D'AVOCATS
Nous vous recevons lors d’un premier rendez-vous sans frais et sans aucun engagement de votre part, au cours duquel nous déterminons la meilleure stratégie à adopter pour vous permettre d’obtenir la juste et légitime indemnisation financière de vos préjudices.
Votre Avocat peut demander en justice la désignation d’un Expert judiciaire pour réaliser une expertise médicale et évaluer vos préjudices. Mais il peut également solliciter une indemnité provisionnelle pour faire face aux premières dépenses, c’est-à-dire une somme d’argent pour régler les frais tels que l’aide pour les tâches de la vie courante, les frais de transports, les frais médicaux, etc.
Les membres du Cabinet Gerbi Avocats interviennent devant toutes les juridictions françaises pour obtenir la désignation d’un Expert et le paiement d’une indemnité provisionnelle en Référé, procédure urgente, que ce soit devant le Tribunal judiciaire ou le Tribunal administratif (infection nosocomiale en hôpital).
Si vous êtes victime d’agression, nous vous accompagnons également dans le cadre de la procédure pénale (dépôt de plainte, instruction pénale, Tribunal correctionnel ou de police).
L’absence de poursuites pénales à l’encontre de l’auteur de l’accident est sans incidence sur votre droit à indemnisation en matière d’accident de la route.
