La loi d’homicide routier du 9 juillet 2025

Le 9 juillet 2025 a été promulguée la Loi n° 2025-622 créant l’homicide routier et visant à lutter contre la violence routière, publiée au Journal officiel le 10 juillet 2025.Par ce dispositif, le législateur introduit dans le Code pénal un nouveau chapitre intitulé « Des homicides et blessures routiers ». Cette réforme vise à répondre […]