Archives du mot-clé divorce

« Bonjour Maître… » Notre rubrique où nous répondons à vos questions !

head-607480_1920

Question: Bonjour Maître, Dans le cadre de mon divorce, le juge aux affaires familiales m’a attribué la jouissance du domicile conjugal. À l’occasion du partage de la communauté, mon ex-mari me réclame le paiement d’une indemnité d’occupation pour avoir bénéficié seule du logement familial après le divorce. Suis-je redevable d’une indemnité d’occupation ?

Gerbi Avocats: Oui, celui qui jouit seul d’un bien immobilier en indivision doit indemniser les autres propriétaires. Sauf, si le juge vous a accordé une attribution de la jouissance du logement à titre gratuit.

Question: D’accord, mais suis-je redevable même si je n’ai pas habité ce logement ?

GA: Oui, une indemnité est due même si vous n’occupez pas effectivement le bien. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier 2015.

Pour la Cour de cassation, le mari était redevable d’une indemnité dès lors qu’il avait le droit de jouir privativement de la maison, même s’il ne l’occupait pas effectivement. La Cour a également considéré que c’était à lui qu’il appartenait de prouver avoir remis à la disposition de l’indivision le bien dont la jouissance lui avait été attribuée.

Il est donc très important de respecter un certain nombre de précautions lors de la remise du bien à la disposition de l’indivision pour pouvoir par la suite être exonéré du paiement d’une indemnité d’occupation.

Pour plus de renseignements et être accompagné dans un tel cas, vous pouvez contacter le Cabinet au 04 93 80 35 71 ou remplir notre formulaire.

Retrouvez l’intégralité de l’arrêt du du 14 janvier 2015 sous ce lien.