Violence physique : comment porter plainte ?
Dans notre société, la violence physique est présente au quotidien. Qu’il s’agisse d’une agression dans la rue ou chez soi, il est important de se défendre contre cette infraction. Pour cela, la plainte est le moyen légal mis à votre disposition.
L’agression physique : définition légale
La violence physique, quelle qu’elle soit, est punie par la loi. Le Code pénal définit différents niveaux correspondant à la gravité des blessures. Dans le cas d’une violence n’ayant entraîné aucune blessure, la peine sera une amende s’élevant à 750 euros. Dans le cas de blessures plus graves ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à 8 jours, l’amende grimpera à 1500 euros. Pour une ITT supérieure à 8 jours, l’amende est de 45 000 euros avec une peine d’emprisonnement de 3 ans.
Dans le cas d’une violence plus grave, le Code pénal prévoit des peines plus lourdes. Si la violence subie est à l’origine d’une infirmité permanente ou d’une mutilation, l’agresseur encourt une peine de 10 ans accompagnée d’une amende de 150 000 euros. Enfin, si les coups ont entraîné la mort, la peine pourra être de 15 ans dans le cas d’un homicide involontaire ou 30 ans pour un acte délibéré.
Porter plainte
Il est indispensable de porter plainte, même si les blessures sont minimes. Pour cela, vous devez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie. Privilégiez un poste près du lieu de l’agression, même si cela n’est pas une obligation.
Détaillez votre agression au mieux. N’oubliez pas que pour être valide, la plainte doit être justifiée et doit donc être accompagnée d’un maximum de preuves. Pour cela, munissez-vous d’un certificat médical décrivant les blessures subies, leur gravité et/ou la durée d’ITT prévue. Vous pouvez vous adresser au service d’urgence médico-judiciaire pour obtenir le document médical justifiant de l’agression. Si on vous a volé ou abîmé des vêtements, un constat d’huissier peut être utile. Si vous avez dû faire réparer ou racheter des objets, les factures sont aussi bienvenues.
S’il y a eu des témoins, n’oubliez pas de réunir leurs attestations que vous fournirez avec la pièce d’identité de ces personnes.
Pour simplifier la démarche, il est important de présenter tous ces justificatifs au moment de la plainte. Toutefois, il est nécessaire de vous rendre au poste de police le plus tôt possible. Il faut donc être organisé et ne pas perdre de temps.
Une fois la plainte rédigée, pensez à toujours la relire et faites ajouter des détails si vous pensez que cela peut être utile.
Pourquoi porter plainte ?
Si la victime n’a subi que des blessures légères, elle peut penser que porter plainte n’est pas nécessaire. Il n’en est rien. Il est, dans un premier temps, important de déposer une plainte pour prouver, le cas échéant, que l’on a été victime d’une agression. Si celui-ci réitère son acte, il y aura alors récidive et les peines encourues seront plus graves. Vous pourrez aussi demander une ordonnance de protection.
Il est aussi possible que sur le moment, on ne réalise pas l’importance de certaines blessures. En portant plainte, vous prouvez que vous avez été violenté(e) et donc si, après quelques jours, vous ressentez des douleurs, la plainte prouvera que vous avez été agressé(e).
À cet effet, conservez bien le document qui vous sera remis.
Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions – Civi – en respectant un certain délai :
- 3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès
- ou, s’il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.
Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C’est le cas si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.
N’hésitez alors pas à vous faire assister d’un avocat droit des victimes pour vous défendre au mieux et obtenir la meilleure indemnisation.
