La Cour d’appel d’Aix-en-Provence valide l’adoption d’un enfant conçu par PMA à l’étranger
La loi Taubira de mai 2013 avait ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe sans se prononcer sur la question de l’adoption des enfants nés par PMA, entraînant des décisions divergentes en fonction de l’interprétation qu’en faisaient les Tribunaux Français.
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Adoption plénière de l’enfant né par PMA à l’étranger !
Le cabinet Gerbi Avocats obtient une décision historique au TGI de Grasse.
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