Rédaction d’un constat amiable : ce qu’il faut savoir
Un constat amiable est un rapport à compléter à l’endroit même où s’est déroulé un accident. Toutefois il est possible de compléter un constat amiable quelques jours après l’accident lorsque les circonstances ont empêché sa rédaction immédiate lorsque la victime a été conduite en urgence à l’hôpital par exemple. Il permet d’éclaircir la situation. Son but est de fournir des renseignements à la compagnie d’assurance afin que celle-ci puisse identifier les responsabilités et les fautes de chacun des concernés. Rempli correctement, un bon constat peut conduire à une compensation rapide. Découvrez quelques conseils pour correctement suivre cette procédure.
Qu’est-ce qu’un constat amiable ?
Un constat amiable précise aussi clairement que possible les circonstances de l’accident, les éventuels dégâts apparus sur les deux véhicules, les assurances respectives et l’identité des conducteurs. Il fournit à la compagnie d’assurance tous les renseignements sur les événements, et doit être préalablement rempli par chaque conducteur concerné.
Même si ce rapport n’est pas obligatoire, il va permettre à l’assureur d’identifier les responsabilités puis éventuellement d’intervenir. L’établissement d’une déclaration est préférable pour initier le processus d’indemnisation auprès de la compagnie d’assurance et pour maintenir son coefficient de bonus si l’on n’est pas responsable.
A quel moment faire un constat amiable ?
Dans tout accident de la route, il est conseillé de réaliser un constat amiable. Il est aussi conseillé de prendre un avocat accident de la route.
En cas d’accident corporel, ce constat sera nécessaire pour l’Avocat qui pourra solliciter une première provision. Même lorsque les dommages découverts à première vue semblent insignifiants, ils sont à notifier. Pour les dommages qui ne seraient pas visibles à l’œil nu sur le moment, il sera possible de les faire valoir postérieurement sur justificatifs médicales.
Faute de constat, l’assureur ne pourra avancer aucun frais.
Comment rédiger correctement le constat amiable ?
Pour prévenir les erreurs qui peuvent avoir des conséquences graves, telles que l’invalidité du constat, il est conseillé de rester calme et poli, et de contrôler ses émotions et son stress. Mal renseigner son constat peut vous coûter une responsabilité à hauteur de 50 % en plus d’une majoration du coefficient du bonus-malus. Il doit donc être rempli de manière rigoureuse et la plus détaillée possible. En cas de document incomplet ou peu clair, le risque est de voir des torts illégalement affectés à la personne non responsable.
Une fois qu’il aura été signé par les deux parties, le document ne pourra plus être modifié. Il ne pourra pas non plus être révoqué une fois adressé à l’organisme concerné. Pour tout besoin d’une éventuelle modification ultérieure, celle-ci devra être effectuée avec le consentement du ou des autres conducteurs impliqués dans l’accident.
Dans le cas où l’accident concerne plusieurs véhicules, chaque conducteur devra rédiger deux constats : un avec celui qui l’a heurté et l’autre avec celui que lui-même aura heurté. Le document sera rédigé en deux exemplaires (original et double) de manière claire et lisible et au stylo à bille pour éviter toute bavure.
À qui et quand devez-vous envoyer le constat ?
Chaque usager doit adresser son document à sa compagnie d’assurance. Conformément à la réglementation, l’envoi doit être fait sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. La remise en main propre peut également se faire, mais attention : un reçu avec date et signature doit absolument être exigé, faisant office de preuve de dépôt.
En cas de retard lors de l’envoi de votre constat amiable, votre compagnie d’assurance n’a pas le droit de refuser sa garantie sauf si elle arrive à démontrer qu’elle est lésée à cause de cet envoi hors délai. Par exemple si les dégâts se sont intensifiés.
Ainsi, même si le document n’est pas obligatoire, chaque automobiliste se doit d’informer son assureur de la survenance de tout accident.
