Cette réforme vise à répondre à une exigence de justice exprimée de longue date par les victimes et leurs proches : la reconnaissance d’un comportement de conduite à risque comme délit spécifique, distinct de l’ancienne qualification d’« homicide involontaire ».

Les faits incriminés et les peines encourues

Ainsi, le fait, pour le conducteur d’un véhicule terrestre à moteur, de causer la mort d’autrui sans intention de la donner constitue un homicide routier puni de sept ans d’emprisonnement et de 100 000 euros d’amende en cas :

• De violation manifestement délibérée d’une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi ou le règlement,
• D’état d’ivresse,
• De consommation de stupéfiants ou de substances psychoactives,
• De refus de se soumettre à des tests d’alcoolémie ou de dépistage de drogue,
• D’invalidité, d’annulation, de suspension, de retrait ou d’absence de permis de conduire,
• D’utilisation d’un téléphone portable ou d’oreillettes au volant,
• De délit de fuite,
• De refus d’obtempérer,
• De rodéo urbain.

En cas de cumul de deux ou plusieurs de ces circonstances aggravantes, la peine monte à 10 ans d’emprisonnement et 150 000 € d’amende.
Parallèlement, la loi institue le délit de blessures routières : lorsque le conducteur, sans intention de nuire, cause à autrui des blessures entraînant une incapacité totale de travail (ITT) dans les mêmes hypothèses aggravantes.
Les blessures routières sont divisées en deux infractions :

• Les blessures ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) de moins de 3 mois : la peine est de 3 ans d’emprisonnement et 45 000 € d’amende.
• Les blessures ayant entraîné une ITT de plus de 3 mois : réprimées plus lourdement, la peine est de 5 ans d’emprisonnement et 75 000 € d’amende.

Mesures complémentaires et impact juridique

Au-delà des peines principales, la loi prévoit des sanctions complémentaires : suspension ou annulation du permis de conduire (obligatoire en cas d’homicide ou de blessures avec ITT > 3 mois), interdiction de conduire certains véhicules, interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, voir l’affichage de la condamnation.
Le choix d’introduire une infraction autonome vise à marquer symboliquement la gravité des comportements routiers manifestement dangereux, et à renforcer la protection des victimes.

Pour qui ? Pour quelle portée ?

Cette réforme s’adresse principalement aux conducteurs de véhicules terrestres à moteur dont le comportement se caractérise par une prise de risque consciente ou un manquement grave aux règles de sécurité routière.
En pratique, l’entrée en vigueur du texte met en lumière trois enjeux : renforcer la dissuasion, clarifier la qualification juridique et mieux accompagner les victimes (information des parties civiles, transparence des procédures).

Conclusion 

Par la création des délits d’homicide routier et de blessures routières, la loi du 9 juillet 2025 marque une avancée importante du droit pénal routier français. Elle affirme que la conduite dangereuse ne peut plus être qualifiée simplement d’homicide involontaire lorsque des éléments aggravants manifestes sont réunis. En instaurant des peines davantage dissuasives et en encadrant des mesures complémentaires fortes, le texte vise à faire reculer la « violence routière » et à mieux protéger les victimes. Reste désormais à observer l’application judiciaire de ces dispositions, et à mesurer leur effet réel sur la réduction des comportements à risque sur les routes.

Face à la complexité et à l’enjeu humain de cette nouvelle loi, l’accompagnement par un avocat apparaît indispensable pour garantir une défense juste, éclairée et pleinement respectueuse de vos droits.

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1. En cas d’accident de la route

Procédure et indemnisation : 
> Si l’auteur est identifié : 

La victime doit déposer plainte et se constituer partie civile si besoin. En effet le dépôt de plainte demeure une condition essentielle dans la reconnaissance du caractère délictuel de la fuite, et permet d’ouvrir une enquête. Le procès-verbal est ensuite transmis à l’assureur et, le cas échéant, au Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).  

C’est l’assurance du conducteur responsable, s’il est identifié et assuré, qui indemnise intégralement la victime, comme dans tout accident routier. À défaut d’assurance, le FGAO pourra toujours intervenir, à charge pour le fonds de se retourner ensuite contre l’auteur du délit de fuite afin de recouvrer les sommes versées. 

> Si l’auteur est introuvable ou non assuré : 

C’est le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO) qui intervient,

sous certaines conditions :

– Il faut que l’accident ait eu lieu en France,

– Que la victime ne soit pas elle-même responsable partiellement ou totalement de la survenance de l’accident,

– Que les préjudices de la victime soient établis par des justificatifs.

Il est donc essentiel de : 

– Déposer plainte,

– Conserver les preuves : PV, certificats médicaux, arrêts de travail, témoignages, photos.

– Saisir la juridiction civile en référé ou le FGAO, de préférence avant la prescription : 5 ans si l’auteur est identifié mais non assuré, 3 ans s’il est inconnu.

L’objectif de l’indemnisation est ici une réparation intégrale des préjudices subis —patrimoniaux (frais médicaux, perte de revenus) et extra-patrimoniaux (souffrances, préjudice esthétique, moral), après consolidation.

2. En cas d’agression

Le délit de fuite peut également survenir dans le cadre d’une agression physique, où l’auteur prend la fuite après avoir commis une infraction. 

Le Fonds de Garantie des Victimes des actes de terrorisme et d’autres infractions (FGTI) est compétent pour indemniser la victime.

La procédure d’indemnisation peut être menée parallèlement à la procédure pénale.

La Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI) statue poste par poste, selon les principes du droit commun. Le délai de saisine est de 3 ans à compter de l’infraction (1 an si le procès est terminé). 

Il est nécessaire de constituer un dossier complet (certificats, expertises, documents médicaux…). 

Être victime d’un délit de fuite n’empêche donc pas d’obtenir une indemnisation pour les préjudices subis. L’accompagnement par un Avocat est souvent d’une aide précieuse pour obtenir gain de cause et maximiser la réparation. 

Points clés : 

1. Le délit de fuite est une infraction pénale sanctionnée lourdement en droit français.

2. Dans le cas d’un accident de la route, l’indemnisation est assurée par l’assurance du responsable ou, en cas d’absence, par le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires (FGAO).

3. S’agissant d’une agression, si l’auteur est inconnu ou insolvable, la victime peut être indemnisée via la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions (CIVI), avec les principes du droit commun (réparation intégrale).

4. Dans tous les cas, il est crucial de :

o Être conseillé ou assisté d’un avocat spécialisé en dommage corporel pour optimiser la réparation.

o Déposer plainte,

o Conserver toutes les preuves (certificats, témoignages, PV, expertises),

o Saisir rapidement le fonds compétent.

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Qui peut être reconnu victime par ricochet ?

La reconnaissance de victime par ricochet nécessite la réunion de deux conditions cumulatives :

• L’existence d’une victime directe ;
• Le préjudice subi doit être direct, certain et personnel.

La jurisprudence admet largement cette catégorie : il peut s’agir des conjoints, enfants, parents, frères et sœurs, voire de proches non apparentés dès lors que le lien est établi (concubins, beaux-parents, amis très proches dans certaines conditions).
Une victime par ricochet peut également cumuler la qualité de victime directe dès lors qu’elle a elle-même subi des préjudices directs par le dommage.

Quels sont les préjudices indemnisables ?

La nomenclature Dintilhac, référence qui permet aux juges et aux organismes (assureurs, experts médicaux) d’évaluer la réparation des préjudices corporels subis par les victimes, identifie deux grands types de préjudices pour les victimes par ricochet :

• Les préjudices extrapatrimoniaux :

– Préjudice d’affection : douleur morale causée par la perte d’un être cher.
– Préjudice d’accompagnement : souffrances subies lors de la maladie ou de l’agonie, avant le décès.
– Préjudice d’anxiété ou de bouleversement de vie dans certaines circonstances (décès brutal, traumatisme des proches).

• Les préjudices patrimoniaux :

– Perte de revenus : notamment si la victime décédée contribuait financièrement à l’entretien du foyer.
– Frais d’obsèques, de déplacement ou de soutien psychologique.
– Perte de prestations ou d’aides que fournissait la victime (garde d’enfants, soins, etc.).

Quelle procédure d’indemnisation ?

L’indemnisation peut s’obtenir à l’amiable ou par voie judiciaire avec l’aide d’un Avocat. La procédure diffère mais repose sur des principes communs :

1. Établissement du lien de causalité : il faut démontrer que le décès résulte directement de l’accident ou de l’infraction.
2. Justification du préjudice : à l’aide de justificatifs (certificats, factures, témoignages) et, pour le préjudice moral, souvent via une expertise ou une évaluation barémique.
3. Chiffrage : l’Avocat joue ici un rôle clé, en évaluant au plus juste les montants indemnisables selon la jurisprudence.

Enfin, la victime par ricochet dispose en principe d’un délai de 10 ans à compter de la consolidation ou du décès pour agir.
Par ailleurs la création d’une nouvelle infraction pénale spécifique, le délit d’homicide routier, dont la mise en vigueur est attendue fin 2025, vient augmenter l’arsenal juridique en faveur des familles de victimes d’accidents mortels de la circulation et va permettre de mieux encadrer juridiquement les comportements les plus graves sur la route.

L’indemnisation des victimes par ricochet est un mécanisme fondamental de justice réparatrice. Elle reconnaît la douleur des proches et leur offre les moyens de se reconstruire. Il est vivement conseillé de se faire accompagner par un Avocat expérimenté pour garantir une indemnisation complète et équitable.

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Le médecin conseil d’assurance : c’est lui qui intervient lors d’une expertise dite amiable. Il travaille pour le compte des assureurs, c’est donc l’assurance qui le mandate afin qu’il évalue le préjudice de la victime.

Le médecin expert judiciaire : faisant suite à une demande du justiciable il est désigné par le juge. Son rôle consiste à fournir à ce dernier les éléments lui permettant de déterminer l’indemnisation de la victime.

Le médecin conseil recours : indépendant, il est mandaté par la victime afin de l’accompagner lors de l’expertise (amiable ou judiciaire) et de protéger ses droits, pour s’assurer que le rapport d’expertise soit le plus précis et équitable possible.
Ainsi il est recommandé à la victime de solliciter son aide afin de discuter contradictoirement, avec le médecin-conseil ou le médecin expert, des postes de préjudices et de leur évaluation.

Le déroulement de l’expertise médicale :

La demande d’expertise : la procédure en indemnisation est toujours à l’initiative de la victime. Dans le cadre d’une procédure amiable c’est l’assureur qui fait appel au médecin-conseil ; dans le cadre d’une procédure judiciaire c’est le juge qui nomme un médecin expert à la suite d’une demande du justiciable (la victime).

La convocation : c’est elle qui fixe la date et le lieu de l’expertise. Que la demande d’expertise se fasse à l’initiative de l’assureur ou bien de la victime, qu’elle soit amiable ou judiciaire, la convocation est toujours envoyée par le médecin conseil ou l’expert mandaté. Elle a lieu plusieurs semaines à plusieurs mois après la désignation de l’expert en fonction du médecin.

Le rendez-vous d’expertise : c’est lors de cette étape que le médecin expert ou conseil va évaluer les dommages subis par la victime. Il doit prendre connaissance des documents fournis, du dossier médical, entendre la victime, son exposé des faits et ses doléances, l’examiner, écouter les parties ainsi que les arguments des différents médecins-conseils et avocats. Il doit permettre et faciliter le débat contradictoire afin de donner un avis technique qui apporte une réponse précise aux questions posées.

La finalité de son action est donc de permettre l’indemnisation d’un dommage corporel par l’assureur en procédure amiable ou le magistrat en procédure judiciaire, par le biais de l’Avocat qui va établir et chiffrer la totalité des préjudices au vu des conclusions du rapport d’expertise.

Besoin d’informations complémentaires ? Contactez-nous !

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Vous êtes passager à bord d’un bus de transport en commun ou d’un car appartenant à une société privée.
Dans ces situations, il est probable que le véhicule soit assuré, ce qui permettra une indemnisation adéquate de votre préjudice. En tant que passager, vous bénéficiez des protections spécifiques prévues par la loi du 5 juillet 1985 pour les passagers de véhicules terrestres à moteur, tels que les bus et les tramway. Cela garantit votre droit à une indemnisation complète des conséquences de l’accident. Cependant, il peut être nécessaire de prouver l’accident lors de la demande d’indemnisation, ce qui peut être compliqué en l’absence d’un constat amiable.

Pour éviter des complications ultérieures, voici quelques conseils :

Appelez les pompiers même pour des blessures mineures.
Informez les autorités policières pour qu’elles puissent établir un rapport, recueillir les informations du chauffeur et celles de l’assurance.
En l’absence de police, recueillez les coordonnées des témoins, généralement les autres passagers, qui pourront témoigner des circonstances de l’accident.
Conservez votre titre de transport comme preuve de votre présence dans le véhicule.
Fournissez vos coordonnées au chauffeur pour qu’elles soient transmises à l’assureur.
Il est également recommandé de confier le traitement de votre dossier à un avocat expert en indemnisation des dommages corporels pour garantir une juste compensation.

Cependant, en tant que conducteur, votre droit à indemnisation peut être réduit si vous êtes jugé responsable de l’accident. Il est donc essentiel de faire appel à un avocat expert en dommages corporels pour évaluer votre droit à indemnisation et déterminer les responsabilités.

Dans tous les cas, faire appel à un avocat expert en dommages corporels est crucial pour garantir une juste compensation. Contactez-nous !

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En 2018, le FGAO a versé près de 182 M€ à plus de 37 000 victimes

Dans son communiqué du 18 juin 2019, le FGAO pointe la multiplication des accidents impliquant une trottinette électrique. Le Fonds de Garantie chargé d’indemniser, au nom de la solidarité nationale, les victimes d’accidents de la circulation provoqués par des auteurs non assurés, rappelle que les trottinettes électriques et autres engins de déplacement personnel dits « automoteurs » c’est-à-dire actionnés par une force mécanique autonome, doivent obligatoirement être assurés.

Les trottinettes électriques, hoverboards, mono-wheels et gyropodes sont considérés comme des véhicules terrestres à moteur qui doivent donc être soumis à l’obligation d’assurance relative à la responsabilité civile automobile au sens des dispositions de l’article L 211-1 du code des assurances. Cette obligation d’assurance incombe aux particuliers et aux personnes morales comme les loueurs.

La loi du 5 juillet 1985 doit s’appliquer lorsqu’un véhicule terrestre à moteur est impliqué. Le véhicule terrestre à moteur est défini comme un engin ayant une force motrice, apte au transport de personnes ou de marchandises. La fonction de transport est nécessaire qu’il s’agisse d’un transport de personnes ou de marchandises, à titre individuel ou collectif. Il importe peu que la fonction de transport se combine avec d’autres fonctions et la jurisprudence considère donc comme un véhicule terrestre à moteur les tracteurs, et autres engins de chantier.

En tant que passager, piéton ou cycliste, la victime sera toujours indemnisée de son préjudice corporel, sauf faute inexcusable de sa part, ou si elle a volontairement recherché le dommage. Une faute même simple qui lui serait reprochée, pourrait avoir pour effet de limiter, voire d’exclure l’indemnisation de son préjudice matériel.

C’est en principe à l’assureur du véhicule responsable de l’accident de prendre en charge l’indemnisation de la victime. Si l’auteur de l’accident est inconnu ou n’est pas assuré, la victime pourra s’assurer au Fonds de garantie des assurances obligatoire de dommages pour obtenir une indemnisation.

L’obligation d’assurance porte uniquement sur la responsabilité civile qui assure la protection des tiers en cas de dommages corporels et/ou matériels. Elle protège également le patrimoine de l’utilisateur, de ses parents ou de ses héritiers. En effet, en cas de défaut d’assurance, le Fonds de Garantie indemnisera la victime, mais se retournera ensuite contre l’auteur pour demander le remboursement des sommes versées.

Le développement, sur les routes, de ces nouvelles formes de mobilités a conduit le Fonds de Garantie à prendre en charge, à ce jour, 28 victimes. 14 d’entre elles présentent des dommages corporels. La quasi totalité des demandes d’indemnisation parvenues concernent des trottinettes électriques. Les auteurs croyaient, à tort, être couverts par leur multi-risques habitation. Or, ces contrats ne couvrent pas les dommages causés par des véhicules soumis à l’obligation d’assurance. D’autres cas de figure font état d’une absence totale d’assurance.

5 victimes prises en charge par le Fonds de Garantie ont été percutées par une trottinette électrique appartenant à une entreprise privée proposant une flotte locative en libre-service (free oating). Le Fonds de Garantie rappelle, sur ce point, que l’obligation d’assurance (article L 211-1) pèse sur lesloueurs de trottinettes électriques en cas de location courte durée. Les professionnels de la location doivent donc couvrir leur responsabilité ainsi que la responsabilité civile de toute personne ayant la garde ou la conduite, même non autorisée, des véhicules proposés. En outre, ils doivent donner une information précontractuelle sur l’assurance en application de l’arrêté du 17 mars 2015, en rendant « facilement accessible (…) l’information selon laquelle l’assurance responsabilité civile est incluse dans la location » (annexe 1 de l’arrêté). De ce fait, l’absence de garantie d’assurance par le loueur de trottinettes expose le client utilisateur à un risque sur son patrimoine personnel. Le loueur s’expose quant à lui au même risque de recouvrement par le Fonds de Garantie.

Si vous êtes victime d’un accident impliquant une trottinette ou d’un autre engin de déplacement personnel, vous avez des droits pour votre indemnisation. Beaucoup de victimes sont découragés par les lourdeurs juridiques et administratives pour faire valoir leur droit, qui s’apparente à un parcours du combattant. Il est impossible pour une victime, qui n’est pas spécialiste et rompu au jargon et au chiffrage médico légale, de maîtriser cette matière technique de l’indemnisation du dommage corporel.

Consultez l’Avocat de notre Cabinet expert en réparation du dommage corporel, la première consultation est offerte.

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Qu’est-ce qu’un constat amiable ?

Un constat amiable précise aussi clairement que possible les circonstances de l’accident, les éventuels dégâts apparus sur les deux véhicules, les assurances respectives et l’identité des conducteurs. Il fournit à la compagnie d’assurance tous les renseignements sur les événements, et doit être préalablement rempli par chaque conducteur concerné.

Même si ce rapport n’est pas obligatoire, il va permettre à l’assureur d’identifier les responsabilités puis éventuellement d’intervenir. L’établissement d’une déclaration est préférable pour initier le processus d’indemnisation auprès de la compagnie d’assurance et pour maintenir son coefficient de bonus si l’on n’est pas responsable.

A quel moment faire un constat amiable ?

Dans tout accident de la route, il est conseillé de réaliser un constat amiable. Il est aussi conseillé de prendre un avocat accident de la route.

En cas d’accident corporel, ce constat sera nécessaire pour l’Avocat qui pourra solliciter une première provision. Même lorsque les dommages découverts à première vue semblent insignifiants, ils sont à notifier. Pour les dommages qui ne seraient pas visibles à l’œil nu sur le moment, il sera possible de les faire valoir postérieurement sur justificatifs médicales.

Faute de constat, l’assureur ne pourra avancer aucun frais.

Comment rédiger correctement le constat amiable ?

Pour prévenir les erreurs qui peuvent avoir des conséquences graves, telles que l’invalidité du constat, il est conseillé de rester calme et poli, et de contrôler ses émotions et son stress. Mal renseigner son constat peut vous coûter une responsabilité à hauteur de 50 % en plus d’une majoration du coefficient du bonus-malus. Il doit donc être rempli de manière rigoureuse et la plus détaillée possible. En cas de document incomplet ou peu clair, le risque est de voir des torts illégalement affectés à la personne non responsable.

Une fois qu’il aura été signé par les deux parties, le document ne pourra plus être modifié. Il ne pourra pas non plus être révoqué une fois adressé à l’organisme concerné. Pour tout besoin d’une éventuelle modification ultérieure, celle-ci devra être effectuée avec le consentement du ou des autres conducteurs impliqués dans l’accident.

Dans le cas où l’accident concerne plusieurs véhicules, chaque conducteur devra rédiger deux constats : un avec celui qui l’a heurté et l’autre avec celui que lui-même aura heurté. Le document sera rédigé en deux exemplaires (original et double) de manière claire et lisible et au stylo à bille pour éviter toute bavure.

À qui et quand devez-vous envoyer le constat ?

Chaque usager doit adresser son document à sa compagnie d’assurance. Conformément à la réglementation, l’envoi doit être fait sous forme de lettre recommandée avec accusé de réception dans les 5 jours ouvrés suivant l’accident. La remise en main propre peut également se faire, mais attention : un reçu avec date et signature doit absolument être exigé, faisant office de preuve de dépôt.

En cas de retard lors de l’envoi de votre constat amiable, votre compagnie d’assurance n’a pas le droit de refuser sa garantie sauf si elle arrive à démontrer qu’elle est lésée à cause de cet envoi hors délai. Par exemple si les dégâts se sont intensifiés.

Ainsi, même si le document n’est pas obligatoire, chaque automobiliste se doit d’informer son assureur de la survenance de tout accident.

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Le motard peut-il bénéficier d’une indemnisation s’il est victime d’un accident ?

Comprendre le concept de la Loi Badinter

La Loi Badinter est une loi spécifique qui régit tous les accidents de la circulation. Cette législation exclusive du droit commun a été adoptée le 5 juillet 1985. Depuis cette année jusqu’à maintenant, elle veille à ce que les modalités de la jurisprudence soient toujours favorables aux victimes. Il est quand même important de noter que la Loi Badinter, bien que spécifique au droit commun de la responsabilité civile, n’instaure pas un régime de responsabilité. Elle pose plutôt un principe général lié à l’indemnisation. Cela étant, l’enjeu n’a pas pour objectif de désigner un responsable, mais de déterminer le droit de compensation de la victime selon qu’elle soit : conducteur, passager ou piéton.

Que dit la Loi Badinter vis-à-vis des motards ?

Il faut savoir que la loi Badinter couvre aussi les accidents de moto. Mais le régime est beaucoup plus protecteur vis-à-vis des piétons, cyclistes ou passagers accidentés, dès lors qu’ils ont été percutés par une moto ou un autre véhicule. Ils seront indemnisés, quelles que soient leurs fautes sauf pour faute inexcusable. Il s’agit d’une faute volontaire, d’une gravité exceptionnelle sans raison précise ni valable, exposant son auteur à un danger dont il a conscience. Pour ainsi dire, il est difficile de limiter le droit d’indemnisation des personnes accidentées qui protégées par la loi. Le motard, quant à lui, conducteur d’un véhicule, ne n’est pas considéré comme étant une victime protégée.

Tout savoir sur la faute du motard

Les conducteurs de véhicule moto et autre font l’objet d’un régime moins favorable étant donné qu’une simple faute suffira à limiter, voire même exclure, leur droit à indemnisation. Mais la législation de 1985 retient quand même la faute de la victime. D’ailleurs, une gradation s’applique à cette dernière en fonction de la situation du débiteur responsable. Dans un premier temps, il y a la faute simple. À cet égard, l’article 5 limite l’indemnité des dommages liés aux biens. Ensuite, il y a la faute inexcusable. D’après l’article 3 al. 1, elle exclut le dédommagement corporel de la victime si cette dernière est la cause exclusive de l’accident. Enfin, il y a la faute commise de façon volontaire. Selon l’article 3 al. 3, aucune compensation n’est envisageable si la victime a fait exprès de causer l’accident pour en subir des dommages corporels.

La jurisprudence et les fautes des motards

Les notions de fautes ont fait l’objet de nombreuses discussions depuis 1985. Mais la Cour de cassation a veillé à préciser que les fautes du conducteur peuvent s’apprécier les unes des autres de façon indépendante. Ainsi, lorsque l’assureur de l’ayant droit de l’accident tenterait d’exclure le droit d’indemnisation du motard, il sera dans l’obligation de fournir une double preuve. D’une part, il devra présenter la preuve de l’existence d’une éventuelle faute. D’autre part, il devra prouver que cette faute a une influence directe et incontestable sur l’accident.

Demander conseil à un avocat accident de moto pour demander réparation ou pour éviter une exclusion d’indemnisation.

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Accompagnement de la victime

Le premier rôle de l’avocat accident de la route est de fournir à la victime un accompagnement humain et juridique. Suite à un accident de la circulation, la compagnie d’assurance entre en contact avec la victime pour évaluer son indemnisation. Un formulaire-type ainsi que des pièces complémentaires (factures de frais médicaux, arrêts de travail, …) doivent être transmis. C’est sur la base des informations données par la victime que l’assureur calcule le montant auquel elle peut prétendre. Cependant, la victime n’est pas toujours en mesure de prendre les décisions qui s’imposent ni même de remplir correctement les documents de l’assurance. Le choc de l’accident lui-même, des dommages corporels importants, le manque de connaissance de ses droits rend la tâche difficile. Ainsi, un avocat de victimes de dommages corporels accompagne le client pour négocier la meilleure indemnisation auprès de l’assurance et éviter une indemnisation minorée.

Expertise médicale impartiale

Très souvent la Compagnie d’assurance va proposer une expertise médicale amiable en désignant un médecin.

Toutefois, dans certains cas, une expertise amiable sera insuffisante pour optimiser l’indemnisation de la victime et il conviendra alors de solliciter une la justice pour obtenir la désignation un expert médical impartial.

L’expert médical évalue les dommages subis et les séquelles qui persistent.

Un avocat peut s’adjoindre un médecin-conseil indépendant qui accompagnera la victime avec son avocat lors de l’expertise médical et préparera le dossier médical.

Négociation pour une indemnisation juste

Le troisième rôle de l’avocat est de plaider la meilleure indemnisation possible pour l’accident de la route pour son client. Beaucoup de victimes d’un accident de la route qui se défendent seules ne parviennent pas à obtenir la meilleure indemnisation. L’avocat prend en charge les négociations avec l’assureur pour éviter d’éprouver davantage son client, mais surtout pour présenter toutes les preuves en faveur d’une maximisation de l’indemnité. Il expose les éléments probants du dossier et met en évidence les détails qui ont échappé aux assurances.

Engager un avocat des victimes de la circulation garantit de bien faire valoir ses droits. Si la première indemnisation proposée par l’assurance peut sembler attractive, elle n’est cependant que rarement correcte et bon nombre de victimes regrettent de n’avoir pas pris le temps de réfléchir davantage à leurs droits. Un avocat spécialisé conteste les estimations minorées de l’assurance, conseille et défend son client pour qu’il obtienne une réparation juste et optimisée.

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L’agression physique : définition légale

La violence physique, quelle qu’elle soit, est punie par la loi. Le Code pénal définit différents niveaux correspondant à la gravité des blessures. Dans le cas d’une violence n’ayant entraîné aucune blessure, la peine sera une amende s’élevant à 750 euros. Dans le cas de blessures plus graves ayant entraîné une incapacité de travail inférieure à 8 jours, l’amende grimpera à 1500 euros. Pour une ITT supérieure à 8 jours, l’amende est de 45 000 euros avec une peine d’emprisonnement de 3 ans.

Dans le cas d’une violence plus grave, le Code pénal prévoit des peines plus lourdes. Si la violence subie est à l’origine d’une infirmité permanente ou d’une mutilation, l’agresseur encourt une peine de 10 ans accompagnée d’une amende de 150 000 euros. Enfin, si les coups ont entraîné la mort, la peine pourra être de 15 ans dans le cas d’un homicide involontaire ou 30 ans pour un acte délibéré.

Porter plainte

Il est indispensable de porter plainte, même si les blessures sont minimes. Pour cela, vous devez vous rendre dans un commissariat ou une gendarmerie. Privilégiez un poste près du lieu de l’agression, même si cela n’est pas une obligation.

Détaillez votre agression au mieux. N’oubliez pas que pour être valide, la plainte doit être justifiée et doit donc être accompagnée d’un maximum de preuves. Pour cela, munissez-vous d’un certificat médical décrivant les blessures subies, leur gravité et/ou la durée d’ITT prévue. Vous pouvez vous adresser au service d’urgence médico-judiciaire pour obtenir le document médical justifiant de l’agression. Si on vous a volé ou abîmé des vêtements, un constat d’huissier peut être utile. Si vous avez dû faire réparer ou racheter des objets, les factures sont aussi bienvenues.

S’il y a eu des témoins, n’oubliez pas de réunir leurs attestations que vous fournirez avec la pièce d’identité de ces personnes.

Pour simplifier la démarche, il est important de présenter tous ces justificatifs au moment de la plainte. Toutefois, il est nécessaire de vous rendre au poste de police le plus tôt possible. Il faut donc être organisé et ne pas perdre de temps.

Une fois la plainte rédigée, pensez à toujours la relire et faites ajouter des détails si vous pensez que cela peut être utile.

Pourquoi porter plainte ?

Si la victime n’a subi que des blessures légères, elle peut penser que porter plainte n’est pas nécessaire. Il n’en est rien. Il est, dans un premier temps, important de déposer une plainte pour prouver, le cas échéant, que l’on a été victime d’une agression. Si celui-ci réitère son acte, il y aura alors récidive et les peines encourues seront plus graves. Vous pourrez aussi demander une ordonnance de protection.

Il est aussi possible que sur le moment, on ne réalise pas l’importance de certaines blessures. En portant plainte, vous prouvez que vous avez été violenté(e) et donc si, après quelques jours, vous ressentez des douleurs, la plainte prouvera que vous avez été agressé(e).

À cet effet, conservez bien le document qui vous sera remis.

Pour obtenir votre indemnisation, vous devez saisir la Commission d’indemnisation des victimes d’infractions – Civi – en respectant un certain délai :

• 3 ans à partir de la date de l’infraction, s’il n’y a pas encore eu de procès
• ou, s’il y a déjà eu un procès, 1 an à partir de la décision définitive rendue par un tribunal pénal.

Cependant, la Civi peut exceptionnellement accepter une demande présentée hors délai pour un motif légitime. C’est le cas si vous n’avez pas été en mesure de faire valoir vos droits dans les délais ou si vous avez subi une aggravation de votre préjudice.

N’hésitez alors pas à vous faire assister d’un avocat droit des victimes pour vous défendre au mieux et obtenir la meilleure indemnisation.

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