Divorcer sans juge : une procédure simplifiée grâce à votre Avocat
Depuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge par consentement mutuel. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé la possibilité pour les époux de signer une convention de divorce, contresignée, par leur Avocat respectif et déposée au rang des minutes d’un Notaire. Le passage chez le Juge aux affaires familiales n’est donc plus nécessaire pour ce type de divorce.
Dans ce cadre, les époux doivent nécessairement se faire représenter chacun par un Avocat distinct même s’ils sont en théorie d’accord sur tout. Cette disposition garantit l’équilibre de l’acte de divorce, puisque le Juge n’est plus en mesure de contrôler les éléments de cette convention.
L’Avocat : un rôle d’informateur et de conseiller
Le rôle de l’Avocat ne change pas. Il reste le premier conseiller en droit de son client dans le cadre d’un divorce. Avant même le début d’une quelconque procédure, l’Avocat doit informer son client des différents types de divorce et toutes les conséquences et effets provoqués. L’Avocat doit également expliquer aux époux les voies de recours possibles et envisageables après l’éventuel jugement dans le cadre d’une procédure judiciaire.
L’Avocat est présent tout au long de la procédure par contact régulier avec son client. Il est disponible pour toute demande ou question.
Assurer le consentement libre et éclairé de son client
Dans la démarche amiable, le rôle des Avocats est renforcé. Les Avocats des deux parties s’assurent que chacun des époux soit d’accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences du divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire, mode de garde des enfants, partage des biens…). Les Avocats facilitent le dialogue entre les époux et veillent à ce que la loi du plus fort ne l’emporte pas dans la négociation.
L’accord trouvé doit être équilibré. Les Avocats veillent à ce que les deux parties acceptent l’accord sans subir de pressions de la part de l’autre. En cas de désaccord, ils sont dans l’obligation d’orienter leurs clients vers une procédure « non amiable ». Le législateur a voulu que les intérêts de la partie la plus vulnérable (dépendance économique, disparité sociale, violence au sein du couple…) soient mieux protégés.
Convention de divorce contresignée par l’Avocat : un gage de sécurité juridique
Dans le cadre d’un divorce sans Juge, une fois les rendez-vous pris par chacun des époux chez son propre Avocat, ceux-ci entrent en contact et mettent en place les modalités du divorce amiable.
L’Avocat est un professionnel du droit soumis à des règles déontologiques très strictes qu’il est obligé de respecter rigoureusement. Il a ainsi l’obligation de défendre les meilleurs intérêts de son client. Il est également tenu au secret professionnel.
L’Avocat engage sa responsabilité quant au contenu de la convention, à sa validité, au respect des lois et règlements, à sa pleine efficacité et à la vérification de la signature des parties.
Le contreseing des Avocats apposé sur la convention de divorce apporte une garantie de sécurité juridique au bénéfice des clients. Il atteste que leurs Avocats sont effectivement intervenus pour les conseiller avec la responsabilité professionnelle qui leur incombe, mais aussi que ce contreseing confère à la convention une force probante renforcée.
La convention de divorce, sous forme d’un Acte d’Avocat, est donc préparée par les Avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs Avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.
Cette convention détermine les modalités du règlement complet des effets du divorce. Elle est ensuite déposée au rang des minutes d’un Notaire pour lui conférer date certaine et force exécutoire.
Une question sur le divorce sans Juge ? Vous pouvez consulter Me Laurent Gerbi Avocat à Nice en contactant le secrétariat du Cabinet au 04 93 80 35 71.
