Divorce : attribution du domicile conjugal et indemnité d’occupation
Question: Bonjour Maître, Dans le cadre de mon divorce, le Juge aux affaires familiales m’a attribué la jouissance du domicile conjugal. À l’occasion du partage de la communauté, mon ex-mari me réclame le paiement d’une indemnité d’occupation pour avoir bénéficié seule du logement familial après le divorce. Suis-je redevable d’une indemnité d’occupation ?
Gerbi Avocats: Oui, celui qui jouit seul d’un bien immobilier en indivision doit indemniser les autres propriétaires. Sauf, si le Juge vous a accordé une attribution de la jouissance du logement à titre gratuit.
Question: D’accord, mais suis-je redevable même si je n’ai pas habité ce logement ?
GA: Oui, une indemnité est due même si vous n’occupez pas effectivement le bien. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier 2015.
Pour la Cour de cassation, le mari était redevable d’une indemnité dès lors qu’il avait le droit de jouir privativement de la maison, même s’il ne l’occupait pas effectivement. La Cour a également considéré que c’était à lui qu’il appartenait de prouver avoir remis à la disposition de l’indivision le bien dont la jouissance lui avait été attribuée.
Il est donc très important de respecter un certain nombre de précautions lors de la remise du bien à la disposition de l’indivision pour pouvoir par la suite être exonéré du paiement d’une indemnité d’occupation.
Pour plus de renseignements et être accompagné dans un tel cas, vous pouvez contacter le Cabinet au 04 93 80 35 71.
Retrouvez l’intégralité de l’arrêt du du 14 janvier 2015 sous ce lien.
Bonjour Maître,
Notre couple a divorcé
Nous avions en commun une habitation principale où nous habitions tous les deux. Mon épouse en est partie sur sa propre décision. Nous avions aussi 2 petits appartements, dans 2 régions différentes, acquis suite à des investissements que nous avions faits
Lors du jugement du divorce, il a été établi que je garde l’habitation principale, mais je dois verser à mon ex-épouse une indemnité d’occupation pour compenser le fait qu’elle n’avait plus d’habitat. (Elle logeait théoriquement chez sa mère.) Comme elle ne voulait pas abuser cet habitat, elle a recherché un habitat qui lui serait personnel. Environ cinq à six mois après, ayant trouvé ce qu’elle désirait, elle a réclamée une somme provenant de la vente des 2 logements. Cette somme était déposée chez le Notaire dans la Caisse des Dépôts et Consignations. Cette somme était suffisante pour qu’elle puisse acheter directement sa résidence principale, sans passer par un ‘’prêt relais’’.
Depuis, elle habite, et occupe sa résidence.
À l’extrême, je pourrais me permettre de considérer que mon ex-épouse, possède une résidence principale, qu’elle habite, mais aussi une résidence ‘’secondaire’’ pas exactement en location, ce n’est pas le terme approprié, c’est cependant de l’argent qu’elle perçoit aussi pour une indemnité d’occupation, où j’habite.
QUESTION :
Dois-je continuer de verser à mon ex-épouse cette indemnité d’occupation, alors que mon ex-épouse habite sa propre résidence qu’elle a achetée grâce à la vente des 2 petits appartements, que nous avions investis ensemble?
Selon le cas, à partir de quels articles d’un code de loi, puis-je faire valoir que je ne suis plus soumis à verser une indemnité d’occupation, puisque dans le même temps, mon ex-épouse habite sa propre résidence, qu’elle réglée avec l’argent qui nous était commun?
Par avance, Maître je vous remercie
Nota, si j’ai commis une erreur en vous envoyant ce message, pourriez vous s’il vous plait me conseiller auprès de qui je dois m’adresser.
Bien sincèrement et respectueusement.
Bonjour,
Nous avons été attentifs à votre commentaire. Afin de vous aiguiller au mieux de vos intérêts et afin de personnaliser le conseil que vous souhaiteriez solliciter. Nous nous permettons de vous inviter à bien vouloir contacter notre cabinet à Nice au +33 (0)4 93 80 35 71.
Bien cordialement