Trottinettes électriques : le FGAO plaide pour l’assurance obligatoire !
Créé en 1951, le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages, le FGAO, est un organisme de service public qui agit au nom de la solidarité nationale.
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La loi Taubira de mai 2013 avait ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe sans se prononcer sur la question de l’adoption des enfants nés par PMA, entraînant des décisions divergentes en fonction de l’interprétation qu’en faisaient les Tribunaux Français.
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