Les victimes d’infractions rencontrent très souvent des difficultés à obtenir directement de l’auteur de l’infraction la réparation de leur préjudice physique et psychologique. En effet, soit l’auteur n’est pas identifiable, soit il est insolvable, soit la victime a des craintes de le poursuivre de peur de représailles. Afin de pallier ces difficultés, il a été mis en place un dispositif d’indemnisation par un Fonds de garantie qui sera subrogé dans les droits de la victime qui aura bénéficié de l’indemnisation. La victime peut donc solliciter directement l’intervention du Fonds dès que l’infraction est intervenue, peu importe que l’enquête soit toujours en cours ou que le procès pénal n’ait pas encore eu lieu. L’intervention du Fonds peut même être sollicité en l’absence de poursuites. Ce type d’action est possible sous réserve des délais de péremption et de prescription.
Ce type d’action se déroule devant la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions (CIVI) et la procédure est régit par le Code de procédure pénale.
Selon le Code de procédure pénale, le fait générateur du dommage doit présenter le caractère matériel d’une infraction.
La loi n’impose pas que cette infraction soit imputable à un auteur en particulier. Ainsi, la loi permet aux victimes d’infractions d’être indemnisées même si l’auteur de l’infraction est inconnu ou insolvable, dans le cas d’un défaut de l’élément intentionnel (cas dont l’auteur de l’infraction avait son discernement altéré au moment de l’infraction), ou encore lorsque l’action pénale est éteinte par le décès de l’auteur ou l’infraction est prescrite ou amnistiée.
Dans le cas du décès de la victime, les ayants droit et les victimes par ricochet peuvent obtenir réparation intégrale de leur préjudice personnel, conformément au droit commun, les ayants droit au sens successoral recueillant par ailleurs le droit à réparation de la victime directe décédée.
Cependant, lorsque la victime directe survit les dispositions de l’article 706-3 du Code de procédure pénale n’exclut pas l’indemnisation des préjudices personnels des proches, conformément aux règles de droit commun.
L’infraction doit avoir été commise sur le territoire national à moins que la victime de l’infraction ne soit de nationalité française. La Commission de l’Infraction à l’étranger n’empêche pas l’application de ses dispositifs particuliers d’indemnisation, même si l’infraction ne relève pas de la compétence internationale des juridictions françaises.
Dans le cas d’une atteinte corporelle grave, la loi prévoit un principe d’indemnisation intégral qui sera déterminé selon le cadre de la nomenclature DINTILHAC.
Cependant, conformément au droit commun, l’indemnisation peut être refusée ou réduite en raison d’une faute de la victime. Néanmoins, la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions se montre souvent indulgente pour apprécier la faute de la victime.
La victime doit saisir la Commission d’Indemnisation des Victimes d’Infractions compétente dans le délai de 3 ans à compter de la date de l’infraction. Cependant, ce délai est prorogé d’un an lorsqu’une instance pénale est engagée, après que la dernière décision pénale soit passée en force de chose jugée. Il existe cependant des cas où la victime peut être relevée de la forclusion. Le greffe de la Commission d’Indemnisation communique la demande d’indemnisation avec les pièces justificatives de la victime au Fonds de garantie qui est tenu dans un délai de 2 mois de présenter une offre d’indemnisation.
En cas de refus motivé du Fonds de défaut d’acceptation de l’offre par la victime, la Commission d’Indemnisation poursuit la procédure.
Le règlement des indemnités allouées à la victime emporte subrogation au bénéfice du Fonds de garantie lequel peut alors exercer son recours contre l’auteur identifié qui n’a pourtant pas été partie à l’instance devant la Commission. Ce recours peut être exercé devant la juridiction civile mais également par voie de constitution de partie civile devant la juridiction répressive. Dans tous les cas, il vous est recommandé de consulter votre Avocat des suites de votre agression afin que celui-ci vous conseille au mieux pour obtenir la meilleure indemnisation.