Comment sécuriser la vente de fonds de commerce ?
L’achat ou la vente de son fonds de commerce est bien souvent un acte essentiel dans la vie d’un commerçant. Cet achat comporte des chausse-trappes et nous sommes présents à vos côtés à chaque étape de cette transaction pour vous aider à les éviter.
Dès que le commerçant a trouvé le fonds de commerce qui correspond à votre business plan, il est indispensable de sécuriser votre choix en sollicitant les conseils de votre Avocat.
Une fois les premières vérifications faites, nous rédigeons une promesse d’achat sous conditions suspensives.
Cette promesse d’achat signée avec le vendeur permettra de réserver le fonds de commerce qui ne pourra donc plus être cédé à un tiers.
La promesse d’achat doit comporter plusieurs mentions légales obligatoires et le cas échéant des conditions suspensives et votre Avocat rédigera un Acte sur mesure en fonction de vos besoins.
Les principales conditions suspensives sont l’obtention d’un prêt bancaire, la purge du droit de préemption de la ville, l’accord du bailleur à la cession ou la signature d’un nouveau bail, l’absence de contrainte d’urbanisme, l’absence d’inscriptions de garantie sur le fond de de commerce convoité, etc.
Il est possible de prévoir d’autres conditions suspensives en fonction des besoins du commerçant vendeur ou acheteur. Le conseil de votre Avocat, professionnel parmi les spécialistes du conseil en matière commercial, est à votre écoute pour vous apporter la solution la plus adaptée à vos besoins.
Dès lors que les conditions suspensives sont remplies, l’Avocat rédige l’acte définitif de cession dont la signature prévoit le transfert de jouissance du fonds de commerce. Mais avant cette prise de possession, l’acheteur sera conseillé pour la création de la société à travers laquelle il exploitera le fonds de commerce acquis.
Votre Avocat se chargera de l’ensemble des formalités suites à l’acquisition du fonds de commerce et par exemple l’enregistrement de la vente auprès du centre des impôts compétent, la publication dans un journal d’annonces légales ainsi qu’au BODACC – Bulletin Officiel des Annonces Civiles et Commerciales du Greffe du Tribunal de Commerce.
Le Cabinet Gerbi Avocats peut s’occuper de séquestrer le prix de vente du fonds de commerce et recevoir les oppositions des éventuels créanciers du vendeur. L’acquéreur sera ainsi sécurisé dans sa transaction. Le prix de vente sera séquestré à la CARPA.
La caisse des règlements pécuniaires des Avocats, ou CARPA, est un organisme intra-professionnel de sécurisation des opérations de maniements de fonds réalisées par les Avocats pour le compte de leurs clients.
Afin de sécuriser la patrimoine personnel du chef d’entreprise, envisager la cession de sa société, le choix de la forme de la société est très important. Les deux formes de société les plus couramment utilisées sont la SARL – société à responsabilité limitée – ou la SAS – société par actions simplifiée.
Un des points les plus importants dans l’acquisition d’un fonds de commerce est le bail commercial par lequel le commerçant est autorisé à exploiter son activité dans un local commercial.