Il importe que tous les acteurs de la réparation du dommage corporel disposent d’une grille de lecture commune, d’une nomenclature unique, véritable outil de travail dont la finalité doit être la réparation intégrale et individualisée du dommage corporel.
La nomenclature résultant du rapport DINTILHAC constitue un outil précieux à cet effet.
Cette nomenclature n’est pas exhaustive et n’est pas non plus impérative, laissant ainsi la place à des demandes indemnitaires spécifiques en raison notamment de la nature de la victime, du dommage ou du préjudice spécifiquement identifié.
La nomenclature DINTILHAC distingue les préjudices patrimoniaux temporaires (les dépenses de santé, perte de gains professionnels actuels, frais divers, assistance tierce personne temporaire) et les préjudices patrimoniaux définitifs après consolidation (dépenses de santé futures, frais de logement et de véhicule adaptés, assistance tierce personne, perte de gains professionnels futurs, incidence professionnelle, préjudice scolaire, universitaire ou de formation).
La nomenclature DINTILHAC prévoit aussi les postes d’indemnisation au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires (déficit fonctionnel temporaire, souffrance endurée, préjudice esthétique temporaire) et des préjudices extrapatrimoniaux permanents (déficit fonctionnel permanent, préjudice d’agrément, préjudice esthétique permanent, préjudice sexuel, préjudice d’établissement, préjudice permanent exceptionnel).
La nomenclature DINTILHAC prévoit aussi l’indemnisation du poste de préjudice lié à des pathologies évolutives.
Pour évaluer les incapacités et les invalidités, les Médecins utilisent désormais les notions juridiques de déficits fonctionnels temporaires (DFT) et de déficits fonctionnels permanents (DFP) plutôt que celle d’incapacité totale de travail (ITT) et d’incapacité permanente partielle (IPP).
La notion d’incapacité totale de travail (ITT) présente toujours un intérêt pour l’évaluation du préjudice de la victime dans le cadre de sa plainte pénale et pour déterminer l’infraction reprochée, selon que sa durée est supérieure ou non à trois mois.
La notion de déficit fonctionnel temporaire se rapporte à l’indemnisation de l’invalidité temporaire subie par la victime dans sa sphère personnelle pendant sa maladie traumatique jusqu’à sa consolidation.
La notion de déficit fonctionnel permanent (DFP) se rapporte à l’indemnisation d’un préjudice découlant d’une incapacité médicalement constatée et tend à réparer des dommages touchant la sphère personnelle de la victime.
Les préjudices économiques concernent l’ensemble des frais de santé en cours, hospitaliers, médicaux, paramédicaux et pharmaceutiques (infirmiers, kinésithérapie, etc.) pour la totalité de leur coût mais aussi les dépenses de santé futures rendues nécessaires par l’état pathologique de la victime après consolidation.
Ils concernent aussi les frais de logement adaptés, les frais de véhicule adaptés, les dépenses liées à l’assistance permanente d’une tierce personne pour aider la victime, les frais divers (honoraires du Médecin-conseil et autres frais, d’Avocat, frais de transport, etc.), les pertes de gains professionnels pendant la maladie mais aussi de manière permanente après la consolidation.
Au titre de l’incidence professionnelle définitive sont également prises en compte la dévalorisation sur le marché qui recouvre la notion de perte d’une chance, la pénibilité accrue du travail et des difficultés de la reconversion.
S’agissant des préjudices non économiques, il s’agit du préjudice fonctionnel temporaire qui comprend la perte de la qualité de vie, la perte de joies usuelles de la vie courante, les souffrances endurées, physiques et psychiques, le préjudice esthétique temporaire résultant d’une altération de l’apparence physique préjudiciable ou le préjudice esthétique permanent (cicatrice).
Cela recouvre aussi le préjudice sexuel, lié à l’atteinte aux organes sexuels, mais aussi à la perte de la capacité physique à réaliser l’acte ou à l’impossibilité de procréer.
Afin d’obtenir l’indemnisation maximale relative à votre préjudice, il convient de suivre les conseils suivants :
- penser toujours à conserver toutes les preuves attestant de vos dommages et des frais engagés ;
- attestations et certificats médicaux décrivant vos blessures, votre incapacité de travail, etc. ;
- attestations de praticiens (Médecins, Psychologues) décrivant les troubles et l’importance du traumatisme subi ;
- relevé des frais exposés, des remboursements sociaux, de la mutuelle et des soldes à charge (frais de déplacement pour vous-même mais aussi pour les membres de votre famille, coût d’une tierce personne, frais médicaux non remboursés, etc.) ;
- contrat de travail en cas de perte d’un revenu.
Autre conseil : pour les préjudices matériels, conserver tout écrit attestant de votre dommage et des frais éventuels entraînés par les détériorations matérielles (factures, constats, devis, etc.).