Tout d’abord, le droit du locataire à la location – logement est subordonné à la décence du logement.
D’autre part, les droits du bailleur au versement de l’allocation logement sont également subordonnés à la décence du logement conformément aux dispositions de l’article L 553-4 II du Code de la Sécurité sociale.
En outre, la loi oblige le bailleur qui entend louer ou relouer un logement à usage de résidence principale, qu’elle soit à usage d’habitation exclusif ou à usage mixte d’habitation et professionnel, à effectuer une déclaration de mise en location dans un délai de quinze jours suivant la conclusion du contrat de bail soit au Président de l’établissement public de coopération intercommunale (EPCI), soit au Maire de la Commune.
Cette déclaration établie sur un formulaire CERFA doit être accompagnée le cas échéant dudit dossier de diagnostics techniques.
Le dépôt de la déclaration donne lieu à la remise d’un récépissé dont une copie est transmise pour information par le propriétaire au locataire.
Cette déclaration doit être renouvelée à chaque nouvelle mise en location.
L’absence de déclaration donne lieu tout d’abord à des sanctions civiles telles que le non-paiement des aides personnelles au logement.
Toutefois, l’absence de déclaration de mise en location est sans incidence sur la validité du bail dont bénéficie le locataire.
En outre, l’absence de déclaration expose le bailleur à des sanctions pénales.
Au surplus, le bailleur doit, dans certains cas, solliciter une autorisation de mise en location du Président de l’EPCI ou du Maire de la Commune.
L’autorisation de mise en location est applicable dans le cas de locations, de relocations ou de nouvelles mises en location de logements lorsque le contrat concerne les locations nues ou meublées à usage de résidences principales à l’exclusion des contrats portant reconduction ou renouvellement de location ou des avenants à ces contrats.
Le régime de l’autorisation de mise en location s’applique à des territoires présentant une proportion importante d’habitats dégradés.
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