Les différents états, constats et diagnostics qui doivent être joints au contrat de location sont regroupés dans un seul dossier appelé « dossier de diagnostics techniques ».
Ce dossier de diagnostics techniques, fourni par le bailleur, est annexé au contrat de location lors de la signature ou de son renouvellement et comprend :
- Depuis le 01/07/2007 : le diagnostic de performance énergétique ;
- depuis le 12/08/2008 : le constat de risque d’exposition au plomb ;
- depuis le 01/06/2006 : l’état des risques technologiques et naturels, dénommé depuis le 01/01/2018, l’état des servitudes « risques » et d’information sur les sols (ESRIS) pour les immeubles situés à l’intérieur des zones à risque définies par arrêté préfectoral.
La loi du 24/03/2014 dite loi « ALUR » a ajouté deux diagnostics techniques à cette liste, à savoir :
- Une copie d’un état mentionnant l’absence ou le cas échéant la présence de matériaux ou produits de la construction contenant de l’amiante ;
- Un état de l’installation intérieure d’électricité et de gaz défini par décret en Conseil d’Etat dont l’objet est d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des personnes.
En outre, un extrait du règlement de copropriété doit également être joint au contrat de location dès lors que les locaux sont situés dans un immeuble en copropriété.
Ainsi, le bailleur devra veiller à joindre au contrat de location les extraits du règlement de copropriété concernant la destination de l’immeuble, la jouissance et l’usage des parties privatives et communes et précisant la quote-part afférente au lot loué dans chacune des catégories de charges.
La loi du 24/03/2014 dite loi « ALUR » prévoit que doit être annexée aux baux conclus depuis le 01/08/2015 une notice d’information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs ainsi qu’aux voies de conciliation et de recours qui leur sont ouvertes pour régler leurs litiges.
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