Bail de location: la loi du 6 juillet 1989
Parmi toutes les réglementations spéciales aux baux d’immeubles, celles concernant les baux d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation est peut-être la plus complexe.
En effet, la réglementation applicable aux baux d’habitation ne présente aucune unité et le régime applicable à chaque immeuble est lui-même difficile à déterminer car il dépend tout à la fois de sa date de construction, de sa localisation, des aides financières dont a bénéficié son propriétaire et même parfois de l’âge de l’occupant.
Dans une période de temps très courte, trois lois d’inspiration très différentes sont venues réglementer les locations à usage d’habitation ou à usage mixte d’habitation et professionnel.
Après la loi n°82-526 du 22 juin 1982 et la loi n°86-1290 du 23 décembre 1986, la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 est la troisième réforme en seulement sept ans portant sur les contrats de location à usage d’habitation principale et à usage mixte professionnel et d’habitation.
Ensuite, la loi n°2014-366 du 24/03/2014 dite loi « ALUR » a eu pour objectif de réformer en profondeur les rapports locatifs issus de la loi du 6/07/1989 en régulant le marché locatif privé.
Ainsi, afin de diminuer le coût du logement pour les locataires confrontés à l’accroissement important des loyers dans certaines zones, la loi dite « ALUR » instaure un régime d’encadrement des loyers, d’une part, et, d’autre part, en procédant à un rééquilibrage de la relation bailleur-locataire au cours des moments clés de la création du bail (recherche du logement, entrée dans les lieux, conditions d’occupation, sortie du logement).
Plus récemment, la loi n°2015-990 du 06/08/2015, dite loi « MACRON » a modifié certaines règles issues de la loi « ALUR ».
Pour continuer votre lecture :