Le fonds de commerce tire parfois toute sa valeur de sa localisation à laquelle est attachée sa clientèle
Il est donc indispensable de sécuriser le bail commercial qui est le contrat existant entre le commerçant et le bailleur propriétaire des murs commerciaux dans lesquels l’activité commerciale est exercée.
Notre Cabinet est composé d’Avocats rompus aux droits immobilier et commercial qui vous permettront d’éviter les pièges, qui peuvent conduir à perdre l’usage d’un local commercial. La perte du local commercial est souvent synonyme de fin de l’activité commerciale du commerçant. Il est donc essentiel de sécuriser votre bail commercial, qui est régi par le statut des baux commerciaux qui confère la propriété commerciale.
Cette propriété commerciale permet au locataire commerçant de bénéficier au droit au renouvellement de bail en fin de bail, ce qui est une protection du locataire commerçant ou artisan, exploitant dans des locaux son fonds de commerce ou artisanal.
Aux termes de sa durée de neuf ans, le bail commercial doit être renouvelé par le bailleur moyennant un loyer soit soumis au plafonnement des baux commerciaux, soit plus exceptionnellement déplafonné en fonction de la valeur locative et des facteurs locaux de commercialité, soit le locataire exploitant commerçant ou artisan doit être indemnisé moyennant une indemnité d’éviction pour non-renouvellement du bail afin de compenser la perte de la propriété commerciale et de son fonds de commerce.
Le Cabinet Gerbi Avocats est là pour contrôler les stipulations de votre bail commercial ou procéder à la rédaction du bail commercial dont les clauses, charges et conditions sont prévues par le Décret du 30 septembre 1953 et la loi Pinel du 18 juin 2014.
Les pièges sont multiples car le bail comporte diverses clauses comme par exemple les clauses relatives à la destination des locaux, les clauses de cession ou de sous-location, les clauses de garantie à prévoir au profit du bailleur pour éviter ou minimiser les risques d’insolvabilité du locataire.
Il est donc indispensable de consulter votre Avocat préalablement à la signature de ce contrat de bail qui est lourd de conséquence dans la vie d’un chef d’entreprise, commerçant ou d’un artisan.