Le divorce
Divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel, entré en vigueur le 1er janvier 2017, se déroule désormais de manière déjudiciarisée, c’est-à-dire sans le recours au Juge aux affaires familiales.
Désormais, chacun des époux aura son propre Avocat.
Ce type de divorce suppose l’accord total des parties sur l’ensemble des points suivants (liste non exhaustive) :
- Modalités d’exercice de l’autorité parentale ;
- Modalités de répartition de la garde du ou des enfants ;
- Montant de la pension alimentaire ;
- Montant de la prestation compensatoire ;
- Modalités de la liquidation du régime matrimonial (accord sur la répartition des biens mobiliers et immobiliers et dettes du ménage) ;
- Conservation ou non du Nom de l’époux par l’épouse ;
- Sort du domicile conjugal.
La convention de divorce, rédigée par l’un ou l’autre des Avocats et sous leur contrôle, sera signée par les Avocats et leurs clients. Cette convention est dénommée « Acte d’Avocats ».
Cette convention, une fois signée, sera déposée au rang de la minute d’un Notaire qui aura été choisi par les parties.
Cette nouvelle procédure est certes plus rapide mais elle nécessite néanmoins une connaissance aguerrie des techniques et spécificités du droit du divorce.
Le Cabinet Gerbi Avocats a développé une véritable expertise en ce domaine et pourra vous conseiller utilement sur ce nouveau mode de divorce.
Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de procédure est possible lorsque les époux sont séparés de fait depuis au moins deux ans.
Il n’est donc pas nécessaire de prouver la faute de son conjoint.
Le recours au Juge est, pour cette procédure, obligatoire.
Le Cabinet Gerbi Avocats pourra, dans un premier temps, effectuer une analyse approfondie de votre situation et vous indiquer si vous pouvez engager une telle procédure.
Le divorce pour faute
A défaut de pouvoir engager l’une des deux procédures de divorces exposées ci-dessus, le Cabinet Gerbi Avocats pourra vous accompagner dans le cadre d’une procédure de divorce pour faute.
Comme son nom l’indique, cette procédure exige de pouvoir démontrer le comportement fautif de votre conjoint qui, selon les termes de la jurisprudence, est constitutif de « violations graves et renouvelées aux devoirs et obligations du mariage rendant intolérable le maintien de la vie commune ».
La procédure de divorce sur consentement mutuel (accord sur le principe et sur les effets du divorce) se fait devant le Juge aux affaires familiales.