Baux d’habitation soumis à la loi du 6 juillet 1989
Parmi toutes les réglementations spéciales aux baux d’immeubles, celles...
Le Champ d’application de la loi du 6 juillet 1989
La première question qui se pose est de savoir quel est le champ d’application de...
La rédaction et la conclusion du contrat de location
La rédaction et la conclusion du contrat de location est une étape essentielle...
Contenu du contrat de location
Les différents états, constats et diagnostics qui doivent être joints au contrat...
Les différents cas de résolution du contrat de location
Procédure de reprise du bien abandonné par le locataire.
Le congé donné par le bailleur
Le bailleur ne peut donner congé que pour le terme du bail.
Les droits et obligations du bailleur et du locataire
Les droits et obligations du locataire.
Les caractéristiques du logement décent
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (…) répondant à...
L’état du logement à la location
Tout d’abord, l’état d’entretien du logement doit garantir que le clos et le...
Le contrôle préventif du caractère décent du logement
Tout d’abord, le droit du locataire à la location – logement est subordonné à la...
Le contrôle judiciaire de la décence du logement loué
Avant toute procédure judiciaire, le locataire doit, au préalable, adresser au...
Le droit au paiement de dommages et intérêts du locataire
Dans l’hypothèse où le bailleur ne respecterait pas son obligation de fournir un...
Les troubles anormaux de voisinage en copropriété
Les troubles anormaux de voisinage en copropriété sont particulièrement fréquents...
Le locataire, auteur du trouble du voisinage
La victime d’un trouble anormal de voisinage émanant d’un appartement ou d’une...
Le locataire, victime du trouble de voisinage
L’action en trouble de voisinage peut être engagée par le locataire quelle que...