Les caractéristiques du logement décent
Le bailleur est tenu de remettre au locataire un logement décent (…) répondant à...
L’état du logement à la location
Tout d’abord, l’état d’entretien du logement doit garantir que le clos et le...
Le contrôle préventif du caractère décent du logement
Tout d’abord, le droit du locataire à la location – logement est subordonné à la...
Le contrôle judiciaire de la décence du logement loué
Avant toute procédure judiciaire, le locataire doit, au préalable, adresser au...
Le droit au paiement de dommages et intérêts du locataire
Dans l’hypothèse où le bailleur ne respecterait pas son obligation de fournir un...