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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence valide l’adoption d’un enfant conçu par PMA à l’étranger

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La loi Taubira de mai 2013 avait ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe sans se prononcer sur la question de l’adoption des enfants nés par PMA, entraînant des décisions divergentes en fonction de l’interprétation qu’en faisaient les Tribunaux Français.

Certaines juridictions ont accepté les adoptions, par l’épouse de la mère d’un enfant né par PMA, réalisées à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme , par exemple récemment le TGI de Grasse.

Néanmoins, quelques Tribunaux refusaient de prononcer l’adoption (préférant la délégation d’autorité parentale au conjoint), notamment le TGI d’Aix-en-Provence, s’appuyant sur la fraude à la loi au motif qu’en France la PMA serait réservée aux couples hétérosexuels infertiles.

La décision du TGI d’Aix-en-Provence a été infirmée par un arrêt du 14 avril 2015 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a jugé qu’une PMA réalisée à l’étranger n’était pas un obstacle à l’adoption d’un enfant par l’épouse de la mère.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence va plus loin que le simple avis de la Cour de cassation qui était lapidaire. Les juges se sont en effet prononcés sur l’absence de fraude à la loi, estimant que le ministère public a confondu violation de la loi et fraude à la loi, selon la définition qui en est donnée en droit international privé. L’arrêt justifie également sa décision au regard de la directive européenne du 9 mars 2011 sur la libre circulation pour les soins de santé (texte intégral de la directive).

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