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Immobilier et copropriété : quels sont vos droits et vos obligations ?

Logo_jamais-sans-mon-avocatVous avez enfin trouvé l’appartement qui vous convient après plusieurs mois de recherche ? Ne vous précipitez pas et informez-vous sur vos engagements et ceux du vendeur.

L’achat d’une maison ou d’un appartement est un acte important qui va sûrement vous engager pendant de longues années. La signature d’une offre d’achat ou d’un compromis de vente se fait souvent dans l’urgence. Pourtant, la conclusion de ces contrats n’est pas sans conséquence et demande la plus grande prudence.

En signant un compromis de vente, dit avant-contrat, avec le vendeur, vous vous engagez à acheter le bien en question au prix fixé par le vendeur. D’un point de vue juridique, la vente est donc conclue à cette date, même si vous pouvez bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours et d’une éventuelle clause contenant une condition suspensive comme le refus d’un prêt immobilier par exemple.

Faites-vous conseiller par un professionnel

Le compromis de vente est un contrat qui doit inclure de nombreuses mentions obligatoires (identité du vendeur, de l’acquéreur, adresse et description du bien, prix de vente, conditions suspensives, etc.) et de nombreuses annexes comme le dossier de diagnostic technique, le règlement de copropriété, l’attestation de superficie… C’est cet avant-contrat qui servira de base à la rédaction de l’acte de vente.

Ne signez aucun contrat avant d’être parfaitement informé sur le bien immobilier et éclairé sur la portée de vos engagements vis-à-vis du vendeur. En tant que professionnel du droit et des contrats, votre avocat vous conseillera et vous aidera à comprendre les clauses du compromis de vente et l’étendue de vos droits et obligations.

Dès aujourd’hui, parlez-en avec votre Avocat en contactant notre Cabinet au 04.93.80.35.71.

« Bonjour Maître… » Notre rubrique où nous répondons à vos questions !

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Question: Bonjour Maître, je loue un petit appartement et mon locataire fait de la sous-location sur AirBnB alors que le bail le lui interdit? Que puis-je faire ?

Gerbi Avocats: Cette sous-location constitue une violation des obligations expresses du bail et de la loi du 6 juillet 1989 qui le régit. Il est donc possbile de solliciter la résiliaiton du bail pour non respect de ses clauses et l’octroie de dommages et intérêts.

Question: Combien puis-je espérer obtenir à titre de dommages-intérêts ?

Gerbi Avocats: Le Tribunal d’instance de Paris par jugement du 6 avril 2016 a condamné un locataire à payer au propriétaire la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts. Le Tribunal a retenu que « le locataire a profité du bien mis à sa disposition à bail non pas pour l’habiter, mais pour gagner de l’argent », ce qui constitue un préjudice moral pour le bailleur.

Pour plus de renseignements et être accompagné dans un tel cas, vous pouvez contacter le Cabinet au 04 93 80 35 71 ou remplir notre formulaire.