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QuestionDois-je participer aux dépenses d’installation d’un portail automatique dans ma copropriété alors que je ne suis pas propriétaire d’un garage ?

Gerbi Avocats: La Cour de cassation vient de juger qu’un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot.

Un copropriétaire refusait de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique à l’entrée des garages souterrains, au motif qu’il n’avait pas de lot dans les garages et qu’il n’utilisait pas ces équipements.

La cour d’appel avait estimé que le portail automatique à l’entrée des garages souterrains constituait un élément d’équipement commun dont les frais devaient être répartis en fonction du critère d’utilité conformément aux dispositions régissant le statut de la copropriété. La mise en place de cet équipement présentait une utilité objective pour tous les copropriétaires en protégeant leurs lots d’éventuelles intrusions extérieures et des actes de vandalisme.

La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel et rappelle que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les éléments d’équipement communs et les services collectifs en fonction de l’utilité qu’ils présentent à l’égard de chaque lot.

Retrouvez l’intégralité de cette décision sous ce lien.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Cabinet au 04.93.80.35.71.