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Immobilier et copropriété : quels sont vos droits et vos obligations ?

Logo_jamais-sans-mon-avocatVous avez enfin trouvé l’appartement qui vous convient après plusieurs mois de recherche ? Ne vous précipitez pas et informez-vous sur vos engagements et ceux du vendeur.

L’achat d’une maison ou d’un appartement est un acte important qui va sûrement vous engager pendant de longues années. La signature d’une offre d’achat ou d’un compromis de vente se fait souvent dans l’urgence. Pourtant, la conclusion de ces contrats n’est pas sans conséquence et demande la plus grande prudence.

En signant un compromis de vente, dit avant-contrat, avec le vendeur, vous vous engagez à acheter le bien en question au prix fixé par le vendeur. D’un point de vue juridique, la vente est donc conclue à cette date, même si vous pouvez bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours et d’une éventuelle clause contenant une condition suspensive comme le refus d’un prêt immobilier par exemple.

Faites-vous conseiller par un professionnel

Le compromis de vente est un contrat qui doit inclure de nombreuses mentions obligatoires (identité du vendeur, de l’acquéreur, adresse et description du bien, prix de vente, conditions suspensives, etc.) et de nombreuses annexes comme le dossier de diagnostic technique, le règlement de copropriété, l’attestation de superficie… C’est cet avant-contrat qui servira de base à la rédaction de l’acte de vente.

Ne signez aucun contrat avant d’être parfaitement informé sur le bien immobilier et éclairé sur la portée de vos engagements vis-à-vis du vendeur. En tant que professionnel du droit et des contrats, votre avocat vous conseillera et vous aidera à comprendre les clauses du compromis de vente et l’étendue de vos droits et obligations.

Dès aujourd’hui, parlez-en avec votre Avocat en contactant notre Cabinet au 04.93.80.35.71.

Salon de l'immobilier Nice 2016

Venez poser vos questions à Me Hervé Gerbi au Salon de l’immobilier à Nice !

Herve_GerbiLieu : Promenade des Anglais (Quai des Etats-Unis, face à la plage Beau Rivage) à Nice

Acheter, faire construire, vendre, louer… Du 18 au 20 mars, tous les actes concernant la pierre, présentés par cinquante professionnels, seront réunis en un seul site à Nice, quai des États-Unis, face à la mer.

Loi Pinel favorable au neuf, prêt à taux zéro, aide pour les primo-accédants, taux d’impôt n’ayant jamais été aussi bas… Bref, d’après les experts, ce serait le moment d’investir dans la pierre. Pour s’en convaincre, rendez-vous au Salon de l’immobilier de la Côte d’Azur. Le 10e du nom, organisé du 18 au 20 mars à Nice, Promenade des Anglais, le long du quai des États-Unis, par le groupe Nice-Matin et l’association Nicexpo.

A cette occasion, venez poser vos questions Me Hervé Gerbi dimanche 20 mars 2016 de 10H00 à 12H30 !

ENTRÉE GRATUITE !

« Bonjour Maître… » Notre rubrique où nous répondons à vos questions !

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Question: Bonjour Maître, Dans le cadre de mon divorce, le juge aux affaires familiales m’a attribué la jouissance du domicile conjugal. À l’occasion du partage de la communauté, mon ex-mari me réclame le paiement d’une indemnité d’occupation pour avoir bénéficié seule du logement familial après le divorce. Suis-je redevable d’une indemnité d’occupation ?

Gerbi Avocats: Oui, celui qui jouit seul d’un bien immobilier en indivision doit indemniser les autres propriétaires. Sauf, si le juge vous a accordé une attribution de la jouissance du logement à titre gratuit.

Question: D’accord, mais suis-je redevable même si je n’ai pas habité ce logement ?

GA: Oui, une indemnité est due même si vous n’occupez pas effectivement le bien. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier 2015.

Pour la Cour de cassation, le mari était redevable d’une indemnité dès lors qu’il avait le droit de jouir privativement de la maison, même s’il ne l’occupait pas effectivement. La Cour a également considéré que c’était à lui qu’il appartenait de prouver avoir remis à la disposition de l’indivision le bien dont la jouissance lui avait été attribuée.

Il est donc très important de respecter un certain nombre de précautions lors de la remise du bien à la disposition de l’indivision pour pouvoir par la suite être exonéré du paiement d’une indemnité d’occupation.

Pour plus de renseignements et être accompagné dans un tel cas, vous pouvez contacter le Cabinet au 04 93 80 35 71 ou remplir notre formulaire.

Retrouvez l’intégralité de l’arrêt du du 14 janvier 2015 sous ce lien.