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« Bonjour Maître… » Notre rubrique où nous répondons à vos questions !

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Question: Bonjour Maître, je loue un petit appartement et mon locataire fait de la sous-location sur AirBnB alors que le bail le lui interdit? Que puis-je faire ?

Gerbi Avocats: Cette sous-location constitue une violation des obligations expresses du bail et de la loi du 6 juillet 1989 qui le régit. Il est donc possbile de solliciter la résiliaiton du bail pour non respect de ses clauses et l’octroie de dommages et intérêts.

Question: Combien puis-je espérer obtenir à titre de dommages-intérêts ?

Gerbi Avocats: Le Tribunal d’instance de Paris par jugement du 6 avril 2016 a condamné un locataire à payer au propriétaire la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts. Le Tribunal a retenu que « le locataire a profité du bien mis à sa disposition à bail non pas pour l’habiter, mais pour gagner de l’argent », ce qui constitue un préjudice moral pour le bailleur.

Pour plus de renseignements et être accompagné dans un tel cas, vous pouvez contacter le Cabinet au 04 93 80 35 71 ou remplir notre formulaire.

« Bonjour Maître… » Notre rubrique où nous répondons à vos questions !

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Question: Bonjour Maître, Je veux louer un local commercial et le propriétaire des murs me demande d’assumer toutes les charges du local. A-t-il le droit ?

Gerbi Avocats: Dans le cadre d’un bail commercial, la répartition des charges entre le locataire et le bailleur  figure obligatoirement dans le contrat de bail dans un inventaire. Un décret du 3 novembre 2014 vient de préciser les charges liées à la propriété des locaux, qui incombent exclusivement au bailleur.

Question: Quelles charges incombent donc au bailleur ?

GA: Il s’agit des dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti : murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture, travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes, honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local loué, charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Question: Et dois-je payer la taxe foncière ?

GA: Concernant les impôts, ceux qui relèvent de la propriété des locaux reviennent au bailleur, notamment la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), alors que ceux qui sont liés à l’usage du local reviennent au locataire : taxes locales (voirie, enlèvement des ordures ménagères…), taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière.

Question: En tant que locataire quelles types de charges dois-je assumer ?

GA: Sont considérées comme étant liées à l’occupation des locaux, et donc incombant au locataire, les dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité, dépenses d’équipement de la copropriété (quote-part des frais d’ascenseurs ou des charges du personnel d’entretien), travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.

Retrouvez l’intégralité du décret du du 3 novembre 2014 sous ce lien.

Pour plus de renseignements et savoir si ce décret peut s’appliquer à votre bail dès aujourd’hui, vous pouvez contacter le Cabinet au 04.93.80.35.71 ou remplir notre formulaire.