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Immobilier et copropriété : quels sont vos droits et vos obligations ?

Logo_jamais-sans-mon-avocatVous avez enfin trouvé l’appartement qui vous convient après plusieurs mois de recherche ? Ne vous précipitez pas et informez-vous sur vos engagements et ceux du vendeur.

L’achat d’une maison ou d’un appartement est un acte important qui va sûrement vous engager pendant de longues années. La signature d’une offre d’achat ou d’un compromis de vente se fait souvent dans l’urgence. Pourtant, la conclusion de ces contrats n’est pas sans conséquence et demande la plus grande prudence.

En signant un compromis de vente, dit avant-contrat, avec le vendeur, vous vous engagez à acheter le bien en question au prix fixé par le vendeur. D’un point de vue juridique, la vente est donc conclue à cette date, même si vous pouvez bénéficier d’un délai de rétractation de 10 jours et d’une éventuelle clause contenant une condition suspensive comme le refus d’un prêt immobilier par exemple.

Faites-vous conseiller par un professionnel

Le compromis de vente est un contrat qui doit inclure de nombreuses mentions obligatoires (identité du vendeur, de l’acquéreur, adresse et description du bien, prix de vente, conditions suspensives, etc.) et de nombreuses annexes comme le dossier de diagnostic technique, le règlement de copropriété, l’attestation de superficie… C’est cet avant-contrat qui servira de base à la rédaction de l’acte de vente.

Ne signez aucun contrat avant d’être parfaitement informé sur le bien immobilier et éclairé sur la portée de vos engagements vis-à-vis du vendeur. En tant que professionnel du droit et des contrats, votre avocat vous conseillera et vous aidera à comprendre les clauses du compromis de vente et l’étendue de vos droits et obligations.

Dès aujourd’hui, parlez-en avec votre Avocat en contactant notre Cabinet au 04.93.80.35.71.

Salon de l'immobilier Nice 2016

Venez poser vos questions à Me Hervé Gerbi au Salon de l’immobilier à Nice !

Herve_GerbiLieu : Promenade des Anglais (Quai des Etats-Unis, face à la plage Beau Rivage) à Nice

Acheter, faire construire, vendre, louer… Du 18 au 20 mars, tous les actes concernant la pierre, présentés par cinquante professionnels, seront réunis en un seul site à Nice, quai des États-Unis, face à la mer.

Loi Pinel favorable au neuf, prêt à taux zéro, aide pour les primo-accédants, taux d’impôt n’ayant jamais été aussi bas… Bref, d’après les experts, ce serait le moment d’investir dans la pierre. Pour s’en convaincre, rendez-vous au Salon de l’immobilier de la Côte d’Azur. Le 10e du nom, organisé du 18 au 20 mars à Nice, Promenade des Anglais, le long du quai des États-Unis, par le groupe Nice-Matin et l’association Nicexpo.

A cette occasion, venez poser vos questions Me Hervé Gerbi dimanche 20 mars 2016 de 10H00 à 12H30 !

ENTRÉE GRATUITE !

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence valide l’adoption d’un enfant conçu par PMA à l’étranger

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La loi Taubira de mai 2013 avait ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe sans se prononcer sur la question de l’adoption des enfants nés par PMA, entraînant des décisions divergentes en fonction de l’interprétation qu’en faisaient les Tribunaux Français.

Certaines juridictions ont accepté les adoptions, par l’épouse de la mère d’un enfant né par PMA, réalisées à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme , par exemple récemment le TGI de Grasse.

Néanmoins, quelques Tribunaux refusaient de prononcer l’adoption (préférant la délégation d’autorité parentale au conjoint), notamment le TGI d’Aix-en-Provence, s’appuyant sur la fraude à la loi au motif qu’en France la PMA serait réservée aux couples hétérosexuels infertiles.

La décision du TGI d’Aix-en-Provence a été infirmée par un arrêt du 14 avril 2015 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a jugé qu’une PMA réalisée à l’étranger n’était pas un obstacle à l’adoption d’un enfant par l’épouse de la mère.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence va plus loin que le simple avis de la Cour de cassation qui était lapidaire. Les juges se sont en effet prononcés sur l’absence de fraude à la loi, estimant que le ministère public a confondu violation de la loi et fraude à la loi, selon la définition qui en est donnée en droit international privé. L’arrêt justifie également sa décision au regard de la directive européenne du 9 mars 2011 sur la libre circulation pour les soins de santé (texte intégral de la directive).

Si vous souhaitez vous aussi mener à bien une telle procédure, n’hésitez pas à nous contacter.