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La Cour d’appel d’Aix-en-Provence valide l’adoption d’un enfant conçu par PMA à l’étranger

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La loi Taubira de mai 2013 avait ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe sans se prononcer sur la question de l’adoption des enfants nés par PMA, entraînant des décisions divergentes en fonction de l’interprétation qu’en faisaient les Tribunaux Français.

Certaines juridictions ont accepté les adoptions, par l’épouse de la mère d’un enfant né par PMA, réalisées à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme , par exemple récemment le TGI de Grasse.

Néanmoins, quelques Tribunaux refusaient de prononcer l’adoption (préférant la délégation d’autorité parentale au conjoint), notamment le TGI d’Aix-en-Provence, s’appuyant sur la fraude à la loi au motif qu’en France la PMA serait réservée aux couples hétérosexuels infertiles.

La décision du TGI d’Aix-en-Provence a été infirmée par un arrêt du 14 avril 2015 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a jugé qu’une PMA réalisée à l’étranger n’était pas un obstacle à l’adoption d’un enfant par l’épouse de la mère.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence va plus loin que le simple avis de la Cour de cassation qui était lapidaire. Les juges se sont en effet prononcés sur l’absence de fraude à la loi, estimant que le ministère public a confondu violation de la loi et fraude à la loi, selon la définition qui en est donnée en droit international privé. L’arrêt justifie également sa décision au regard de la directive européenne du 9 mars 2011 sur la libre circulation pour les soins de santé (texte intégral de la directive).

Si vous souhaitez vous aussi mener à bien une telle procédure, n’hésitez pas à nous contacter.

Le cabinet Gerbi Avocats obtient une décision historique au TGI de Grasse : adoption plénière de l’enfant né par PMA à l’étranger !

L’adoptante et la mère de l’enfant adopté se sont mariées grâce à la loi du 18 mai 2013 instaurant le mariage pour tous. Suite à ce mariage, les deux épouses ont voulu concrétiser leur projet familial en sollicitant l’adoption plénière au profit de l’épouse de la mère de l’enfant né d’une PMA à l’étranger.

Constatant que cette adoption était dans l’intérêt de l’enfant, le Tribunal de grande instance de Grasse  a prononcé pour la première fois l’adoption plénière de l’enfant, se conformant à l’avis rendu par la Cour de cassation, dont nous vous parlions dans un article précédent.

Si vous souhaitez vous aussi mener à bien une telle procédure, n’hésitez pas à nous contacter.

 

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Adoption de l’enfant né par PMA

Adoption de l’enfant né par PMA, la Cour de cassation rend un avis favorable : “Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.”

Pour voir l’avis de la Cour.