Le cabinet Gerbi Avocats obtient une décision historique au TGI de Grasse : adoption plénière de l’enfant né par PMA à l’étranger !

L’adoptante et la mère de l’enfant adopté se sont mariées grâce à la loi du 18 mai 2013 instaurant le mariage pour tous. Suite à ce mariage, les deux épouses ont voulu concrétiser leur projet familial en sollicitant l’adoption plénière au profit de l’épouse de la mère de l’enfant né d’une PMA à l’étranger.

Constatant que cette adoption était dans l’intérêt de l’enfant, le Tribunal de grande instance de Grasse  a prononcé pour la première fois l’adoption plénière de l’enfant, se conformant à l’avis rendu par la Cour de cassation, dont nous vous parlions dans un article précédent.

Si vous souhaitez vous aussi mener à bien une telle procédure, n’hésitez pas à nous contacter.

 

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