Copropriétaire, que faire en cas d’inaction de votre syndic ?

6a01156fa90739970c0192ac095ace970dPour plus de renseignements, vous pouvez contacter Me Laurent Gerbi: http://gerbiavocats.com/contacts/
Votre avocat peut saisir le Tribunal de grande instance sur requête et demander la désignation d’un administrateur provisoire de la copropriété, qui aura pour mission de mettre en oeuvre la procédure de désignation d’un nouveau syndic par l’AG des copropriétaires.
Selon un arrêt de la Cour de cassation du 24 septembre 2014, l’absence de notification à un copropriétaire de l’ordonnance de désignation de l’administrateur provisoire, si elle a pour conséquence de ne pas faire courir le délai de recours, n’est pas sanctionnée par l’inopposabilité des actes de l’administrateur provisoire à l’égard de ce copropriétaire.