Archives pour la catégorie Droit des personnes

Divorcer sans juge : une procédure simplifiée grâce à votre Avocat

divorcez-sans-juge-site_newsHomePageDepuis le 1er janvier 2017, il est possible de divorcer sans juge par consentement mutuel. La loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIème siècle a créé la possibilité pour les époux de signer une convention de divorce, contresignée, par leur Avocat respectif et déposée au rang des minutes d’un notaire. Le passage chez le juge aux affaires familiales n’est donc plus nécessaire pour ce type de divorce.

Dans ce cadre, les époux doivent nécessairement se faire représenter chacun par un Avocat distinct même s’ils sont en théorie d’accord sur tout. Cette disposition garantit l’équilibre de l’acte de divorce, puisque le juge n’est plus en mesure de contrôler les éléments de cette convention.

L’Avocat : un rôle d’informateur et de conseiller

Le rôle de l’Avocat ne change pas. Il reste le premier conseiller en droit de son client dans le cadre d’un divorce. Avant même le début d’une quelconque procédure, l’Avocat doit informer son client des différents types de divorce et toutes les conséquences et effets provoqués. L’Avocat doit également expliquer aux époux les voies de recours possibles et envisageables après l’éventuel jugement dans le cadre d’une procédure judiciaire.

L’Avocat est présent tout au long de la procédure par contact régulier avec son client. Il est disponible pour toute demande ou question.

Assurer le consentement libre et éclairé de son client

Dans la démarche amiable, le rôle des Avocats est renforcé. Les avocats des deux parties s’assurent que chacun des époux soit d’accord sur le fait de divorcer et sur les conséquences du divorce (pension alimentaire, prestation compensatoire, mode de garde des enfants, partage des biens…). Les Avocats facilitent le dialogue entre les époux et veillent à ce que la loi du plus fort ne l’emporte pas dans la négociation.

L’accord trouvé doit être équilibré. Les Avocats veillent à ce que les deux parties acceptent l’accord sans subir de pressions de la part de l’autre. En cas de désaccord, ils sont dans l’obligation d’orienter leurs clients vers une procédure « non amiable ». Le législateur a voulu que les intérêts de la partie la plus vulnérable (dépendance économique, disparité sociale, violence au sein du couple …) soient mieux protégés.

Convention de divorce contresignée par l’Avocat : un gage de sécurité juridique

Dans le cadre d’un divorce sans juge, une fois les rendez-vous pris par chacun des époux chez son propre Avocat, ceux-ci entrent en contact et mettent en place les modalités du divorce amiable.

L’Avocat est un professionnel du droit soumis à des règles déontologiques très strictes qu’il est obligé de respecter rigoureusement. Il a ainsi l’obligation de défendre les meilleurs intérêts de son client. Il est également tenu au secret professionnel.

L’Avocat engage sa responsabilité quant au contenu de la convention, à sa validité, au respect des lois et règlements, à sa pleine efficacité et à la vérification de la signature des parties.

Le contreseing des Avocats apposé sur la convention de divorce apporte une garantie de sécurité juridique au bénéfice des clients. Il atteste que leurs Avocats sont effectivement intervenus pour les conseiller avec la responsabilité professionnelle qui leur incombe, mais aussi que ce contreseing confère à la convention une force probante renforcée.

La convention de divorce, sous forme d’un Acte d’Avocat, est donc préparée par les Avocats des deux époux. Elle sera ensuite signée par les époux et leurs Avocats, ensemble, ce qui permettra de marquer ce moment de la procédure.

Cette convention détermine les modalités du règlement complet des effets du divorce. Elle est ensuite déposée au rang des minutes d’un notaire pour lui conférer date certaine et force exécutoire.

Une question sur le divorce sans Juge ? Vous pouvez consulter Me Laurent Gerbi Avocat à Nice en contactant le secrétariat du Cabinet au 04 93 80 35 71.

https://youtu.be/8NELgQlm6qI

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence valide l’adoption d’un enfant conçu par PMA à l’étranger

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La loi Taubira de mai 2013 avait ouvert le droit à l’adoption aux couples de même sexe sans se prononcer sur la question de l’adoption des enfants nés par PMA, entraînant des décisions divergentes en fonction de l’interprétation qu’en faisaient les Tribunaux Français.

Certaines juridictions ont accepté les adoptions, par l’épouse de la mère d’un enfant né par PMA, réalisées à l’étranger, par insémination artificielle avec donneur anonyme , par exemple récemment le TGI de Grasse.

Néanmoins, quelques Tribunaux refusaient de prononcer l’adoption (préférant la délégation d’autorité parentale au conjoint), notamment le TGI d’Aix-en-Provence, s’appuyant sur la fraude à la loi au motif qu’en France la PMA serait réservée aux couples hétérosexuels infertiles.

La décision du TGI d’Aix-en-Provence a été infirmée par un arrêt du 14 avril 2015 de la Cour d’appel d’Aix-en-Provence qui a jugé qu’une PMA réalisée à l’étranger n’était pas un obstacle à l’adoption d’un enfant par l’épouse de la mère.

La Cour d’appel d’Aix-en-Provence va plus loin que le simple avis de la Cour de cassation qui était lapidaire. Les juges se sont en effet prononcés sur l’absence de fraude à la loi, estimant que le ministère public a confondu violation de la loi et fraude à la loi, selon la définition qui en est donnée en droit international privé. L’arrêt justifie également sa décision au regard de la directive européenne du 9 mars 2011 sur la libre circulation pour les soins de santé (texte intégral de la directive).

Si vous souhaitez vous aussi mener à bien une telle procédure, n’hésitez pas à nous contacter.

« Bonjour Maître… » Notre rubrique où nous répondons à vos questions !

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Question: Bonjour Maître, Dans le cadre de mon divorce, le juge aux affaires familiales m’a attribué la jouissance du domicile conjugal. À l’occasion du partage de la communauté, mon ex-mari me réclame le paiement d’une indemnité d’occupation pour avoir bénéficié seule du logement familial après le divorce. Suis-je redevable d’une indemnité d’occupation ?

Gerbi Avocats: Oui, celui qui jouit seul d’un bien immobilier en indivision doit indemniser les autres propriétaires. Sauf, si le juge vous a accordé une attribution de la jouissance du logement à titre gratuit.

Question: D’accord, mais suis-je redevable même si je n’ai pas habité ce logement ?

GA: Oui, une indemnité est due même si vous n’occupez pas effectivement le bien. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier 2015.

Pour la Cour de cassation, le mari était redevable d’une indemnité dès lors qu’il avait le droit de jouir privativement de la maison, même s’il ne l’occupait pas effectivement. La Cour a également considéré que c’était à lui qu’il appartenait de prouver avoir remis à la disposition de l’indivision le bien dont la jouissance lui avait été attribuée.

Il est donc très important de respecter un certain nombre de précautions lors de la remise du bien à la disposition de l’indivision pour pouvoir par la suite être exonéré du paiement d’une indemnité d’occupation.

Pour plus de renseignements et être accompagné dans un tel cas, vous pouvez contacter le Cabinet au 04 93 80 35 71 ou remplir notre formulaire.

Retrouvez l’intégralité de l’arrêt du du 14 janvier 2015 sous ce lien.

Le cabinet Gerbi Avocats obtient une décision historique au TGI de Grasse : adoption plénière de l’enfant né par PMA à l’étranger !

L’adoptante et la mère de l’enfant adopté se sont mariées grâce à la loi du 18 mai 2013 instaurant le mariage pour tous. Suite à ce mariage, les deux épouses ont voulu concrétiser leur projet familial en sollicitant l’adoption plénière au profit de l’épouse de la mère de l’enfant né d’une PMA à l’étranger.

Constatant que cette adoption était dans l’intérêt de l’enfant, le Tribunal de grande instance de Grasse  a prononcé pour la première fois l’adoption plénière de l’enfant, se conformant à l’avis rendu par la Cour de cassation, dont nous vous parlions dans un article précédent.

Si vous souhaitez vous aussi mener à bien une telle procédure, n’hésitez pas à nous contacter.

 

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Adoption de l’enfant né par PMA

Adoption de l’enfant né par PMA, la Cour de cassation rend un avis favorable : “Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.”

Pour voir l’avis de la Cour.