Archives pour la catégorie Droit des affaires et de l’entreprise

Venez rencontrer Me Laurent Gerbi le 23 mars 2016 à 9H00 aux ateliers « 5 jours pour entreprendre » organisés par la CCI Nice-Côte d’Azur !

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Comme chaque année, en association avec la CCI Nice-Côte-d’Azur et l’Association des Avocats en Droit des Affaires, Me Laurent Gerbi répondra aux questions des créateurs ou repreneurs d’entreprise le mercredi 23 mars 2016 à 9H00 aux ateliers “5 jours pour entreprendre” lors desquels il pourra vous conseiller sur les aspects juridiques de votre projet.

Règlement de vos litiges à l’amiable ? C’est possible !

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Face à un retard de livraison, pourquoi faire la guerre à votre entrepreneur quand la procédure participative par Avocat pourrait vous permettre de régler ce litige à l’amiable. Plus simple et plus rapide, cette nouvelle procédure évite d’engager une action longue et incertaine devant les tribunaux.

Dès aujourd’hui, parlez-en avec votre Avocat en contactant notre Cabinet au 04.93.80.35.71.

« Bonjour Maître… » Notre rubrique où nous répondons à vos questions !

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Question: Bonjour Maître, Je veux louer un local commercial et le propriétaire des murs me demande d’assumer toutes les charges du local. A-t-il le droit ?

Gerbi Avocats: Dans le cadre d’un bail commercial, la répartition des charges entre le locataire et le bailleur  figure obligatoirement dans le contrat de bail dans un inventaire. Un décret du 3 novembre 2014 vient de préciser les charges liées à la propriété des locaux, qui incombent exclusivement au bailleur.

Question: Quelles charges incombent donc au bailleur ?

GA: Il s’agit des dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti : murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture, travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes, honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local loué, charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Question: Et dois-je payer la taxe foncière ?

GA: Concernant les impôts, ceux qui relèvent de la propriété des locaux reviennent au bailleur, notamment la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), alors que ceux qui sont liés à l’usage du local reviennent au locataire : taxes locales (voirie, enlèvement des ordures ménagères…), taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière.

Question: En tant que locataire quelles types de charges dois-je assumer ?

GA: Sont considérées comme étant liées à l’occupation des locaux, et donc incombant au locataire, les dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité, dépenses d’équipement de la copropriété (quote-part des frais d’ascenseurs ou des charges du personnel d’entretien), travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.

Retrouvez l’intégralité du décret du du 3 novembre 2014 sous ce lien.

Pour plus de renseignements et savoir si ce décret peut s’appliquer à votre bail dès aujourd’hui, vous pouvez contacter le Cabinet au 04.93.80.35.71 ou remplir notre formulaire.

Venez rencontrer Me Laurent Gerbi le 3 décembre 2014 à 9H00 aux ateliers “5 jours pour entreprendre” organisés par la CCI Nice-Côte d’Azur.

Me Laurent Gerbi répondra aux questions des créateurs ou repreneurs d’entreprise le 3 décembre 2014 à 9H00 aux ateliers “5 jours pour entreprendre” lors desquels il pourra vous conseiller sur les aspects juridiques de votre projet.