Archives pour la catégorie Bonjour Maître

« Bonjour Maître… » Notre rubrique où nous répondons à vos questions !

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Question: Bonjour Maître, je loue un petit appartement et mon locataire fait de la sous-location sur AirBnB alors que le bail le lui interdit? Que puis-je faire ?

Gerbi Avocats: Cette sous-location constitue une violation des obligations expresses du bail et de la loi du 6 juillet 1989 qui le régit. Il est donc possbile de solliciter la résiliaiton du bail pour non respect de ses clauses et l’octroie de dommages et intérêts.

Question: Combien puis-je espérer obtenir à titre de dommages-intérêts ?

Gerbi Avocats: Le Tribunal d’instance de Paris par jugement du 6 avril 2016 a condamné un locataire à payer au propriétaire la somme de 5.000€ à titre de dommages et intérêts. Le Tribunal a retenu que « le locataire a profité du bien mis à sa disposition à bail non pas pour l’habiter, mais pour gagner de l’argent », ce qui constitue un préjudice moral pour le bailleur.

Pour plus de renseignements et être accompagné dans un tel cas, vous pouvez contacter le Cabinet au 04 93 80 35 71 ou remplir notre formulaire.

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Question: Bonjour Maître, Dans le cadre de mon divorce, le juge aux affaires familiales m’a attribué la jouissance du domicile conjugal. À l’occasion du partage de la communauté, mon ex-mari me réclame le paiement d’une indemnité d’occupation pour avoir bénéficié seule du logement familial après le divorce. Suis-je redevable d’une indemnité d’occupation ?

Gerbi Avocats: Oui, celui qui jouit seul d’un bien immobilier en indivision doit indemniser les autres propriétaires. Sauf, si le juge vous a accordé une attribution de la jouissance du logement à titre gratuit.

Question: D’accord, mais suis-je redevable même si je n’ai pas habité ce logement ?

GA: Oui, une indemnité est due même si vous n’occupez pas effectivement le bien. C’est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 14 janvier 2015.

Pour la Cour de cassation, le mari était redevable d’une indemnité dès lors qu’il avait le droit de jouir privativement de la maison, même s’il ne l’occupait pas effectivement. La Cour a également considéré que c’était à lui qu’il appartenait de prouver avoir remis à la disposition de l’indivision le bien dont la jouissance lui avait été attribuée.

Il est donc très important de respecter un certain nombre de précautions lors de la remise du bien à la disposition de l’indivision pour pouvoir par la suite être exonéré du paiement d’une indemnité d’occupation.

Pour plus de renseignements et être accompagné dans un tel cas, vous pouvez contacter le Cabinet au 04 93 80 35 71 ou remplir notre formulaire.

Retrouvez l’intégralité de l’arrêt du du 14 janvier 2015 sous ce lien.

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Question: Bonjour Maître, Je veux louer un local commercial et le propriétaire des murs me demande d’assumer toutes les charges du local. A-t-il le droit ?

Gerbi Avocats: Dans le cadre d’un bail commercial, la répartition des charges entre le locataire et le bailleur  figure obligatoirement dans le contrat de bail dans un inventaire. Un décret du 3 novembre 2014 vient de préciser les charges liées à la propriété des locaux, qui incombent exclusivement au bailleur.

Question: Quelles charges incombent donc au bailleur ?

GA: Il s’agit des dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti : murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture, travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes, honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local loué, charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Question: Et dois-je payer la taxe foncière ?

GA: Concernant les impôts, ceux qui relèvent de la propriété des locaux reviennent au bailleur, notamment la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), alors que ceux qui sont liés à l’usage du local reviennent au locataire : taxes locales (voirie, enlèvement des ordures ménagères…), taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière.

Question: En tant que locataire quelles types de charges dois-je assumer ?

GA: Sont considérées comme étant liées à l’occupation des locaux, et donc incombant au locataire, les dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité, dépenses d’équipement de la copropriété (quote-part des frais d’ascenseurs ou des charges du personnel d’entretien), travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.

Retrouvez l’intégralité du décret du du 3 novembre 2014 sous ce lien.

Pour plus de renseignements et savoir si ce décret peut s’appliquer à votre bail dès aujourd’hui, vous pouvez contacter le Cabinet au 04.93.80.35.71 ou remplir notre formulaire.

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QuestionDois-je participer aux dépenses d’installation d’un portail automatique dans ma copropriété alors que je ne suis pas propriétaire d’un garage ?

Gerbi Avocats: La Cour de cassation vient de juger qu’un copropriétaire peut être tenu de participer aux dépenses communes de parties de l’immeuble dans lesquelles il n’a pas de lot.

Un copropriétaire refusait de participer au financement de l’achat et de l’installation d’un portail automatique à l’entrée des garages souterrains, au motif qu’il n’avait pas de lot dans les garages et qu’il n’utilisait pas ces équipements.

La cour d’appel avait estimé que le portail automatique à l’entrée des garages souterrains constituait un élément d’équipement commun dont les frais devaient être répartis en fonction du critère d’utilité conformément aux dispositions régissant le statut de la copropriété. La mise en place de cet équipement présentait une utilité objective pour tous les copropriétaires en protégeant leurs lots d’éventuelles intrusions extérieures et des actes de vandalisme.

La Cour de cassation approuve la décision de la cour d’appel et rappelle que les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les éléments d’équipement communs et les services collectifs en fonction de l’utilité qu’ils présentent à l’égard de chaque lot.

Retrouvez l’intégralité de cette décision sous ce lien.

Pour plus de renseignements, vous pouvez contacter le Cabinet au 04.93.80.35.71.