Archives mensuelles : novembre 2014

« Bonjour Maître… » Notre rubrique où nous répondons à vos questions !

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Question: Bonjour Maître, Je veux louer un local commercial et le propriétaire des murs me demande d’assumer toutes les charges du local. A-t-il le droit ?

Gerbi Avocats: Dans le cadre d’un bail commercial, la répartition des charges entre le locataire et le bailleur  figure obligatoirement dans le contrat de bail dans un inventaire. Un décret du 3 novembre 2014 vient de préciser les charges liées à la propriété des locaux, qui incombent exclusivement au bailleur.

Question: Quelles charges incombent donc au bailleur ?

GA: Il s’agit des dépenses relatives aux grosses réparations touchant au bâti : murs de soutènement et de clôture, voûtes, digues, charpente et toiture, travaux liés à la vétusté ou de mise aux normes, honoraires du bailleur liés à la gestion des loyers du local loué, charges, impôts, taxes, redevances et coût des travaux portant sur des locaux vacants ou imputables à d’autres locataires.

Question: Et dois-je payer la taxe foncière ?

GA: Concernant les impôts, ceux qui relèvent de la propriété des locaux reviennent au bailleur, notamment la contribution économique territoriale (CFE et CVAE), alors que ceux qui sont liés à l’usage du local reviennent au locataire : taxes locales (voirie, enlèvement des ordures ménagères…), taxe foncière et taxes additionnelles à la taxe foncière.

Question: En tant que locataire quelles types de charges dois-je assumer ?

GA: Sont considérées comme étant liées à l’occupation des locaux, et donc incombant au locataire, les dépenses courantes d’eau, de gaz et d’électricité, dépenses d’équipement de la copropriété (quote-part des frais d’ascenseurs ou des charges du personnel d’entretien), travaux d’embellissement dont le montant excède le coût du remplacement à l’identique.

Retrouvez l’intégralité du décret du du 3 novembre 2014 sous ce lien.

Pour plus de renseignements et savoir si ce décret peut s’appliquer à votre bail dès aujourd’hui, vous pouvez contacter le Cabinet au 04.93.80.35.71 ou remplir notre formulaire.