Archives mensuelles : septembre 2014

Adoption de l’enfant né par PMA

Adoption de l’enfant né par PMA, la Cour de cassation rend un avis favorable : “Le recours à l’assistance médicale à la procréation, sous la forme d’une insémination artificielle avec donneur anonyme à l’étranger, ne fait pas obstacle au prononcé de l’adoption, par l’épouse de la mère, de l’enfant né de cette procréation, dès lors que les conditions légales de l’adoption sont réunies et qu’elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.”

Pour voir l’avis de la Cour.

Venez rencontrer Me Laurent Gerbi le 3 décembre 2014 à 9H00 aux ateliers “5 jours pour entreprendre” organisés par la CCI Nice-Côte d’Azur.

Me Laurent Gerbi répondra aux questions des créateurs ou repreneurs d’entreprise le 3 décembre 2014 à 9H00 aux ateliers “5 jours pour entreprendre” lors desquels il pourra vous conseiller sur les aspects juridiques de votre projet.